Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service désigné à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets concernés dès réception de la demande.
-le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n'imposent plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation. […] Insertion d'un chapitre VIII « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » dans le code de l'urbanisme, Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l'urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT. […] -création d'un nouvel article R.311-6 du CJA. […] -Modification des articles R. 563-30, R. 563-31, […]
Lire la suite…[…] précisées à l'article R. 218 -19 du code de l'urbanisme , doit être auparavant affiché pendant minimum 15 jours à la mairie du lieu de situation de ce bien. [1] Articles R.218 -1 à R.218 -21 du code de l'urbanisme [2] Article R .2224-5-4 du CGCT Fichiers liés à l'article Article suivant 01 / 01 /70 Des précisions quant aux modalités de contestation d'un acte règlementaire devant le juge administratif Article suivant 08/ 01 […]
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Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. […] Il crée les articles R218-1 à R218-21 du Code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 12 septembre 2022. […]
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