Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 5
A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique.
de préemption dans les espaces naturels sensibles (article L. 215-1), droit de préemption en vue de l'acquisition de de terrains destinés à la création de jardins familiaux (article L. 216-1), droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L. 218-1), […] le cas échéant, le nom de la personne qui s'est portée acquéreur. 5 La préemption ne saurait […] L. 215-1 et suivants. » 20 Le nouvel article L. 215-1 du code de l'urbanisme ouvre ainsi aux départements la possibilité de créer des zones de préemption pour la mise en œuvre de la politique de protection des espaces naturels sensibles. […] En effet, le paragraphe I de l'article 233 crée, […]
Lire la suite…Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, […] Ensuite, la société requérante soutient que les engagements souscrits au titre de l'article L. 33-13 précités devraient être regardés comme de nature contractuelle. […] L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme. […] L. 600-3 du code de l'urbanisme, relatif à la cristallisation des moyens.
Lire la suite…[…] Mme [F] soutient également que la Safer aurait exercé son droit de préemption en dehors des missions prévues par l'article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime et des objectifs prévus par l'article L143-2 du même code. Se fondant sur la motivation de la décision de préemption, elle considère que la protection des réseaux de desserte en eau potable et du périmètre de protection rapprochée ne relèvent pas du droit de préemption de la Safer, mais de celui de la Commune tel que prévu par l'article L218-1 du code de l'urbanisme, […] 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ;
[…] 1. Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et modifiés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] pris pour l'application de ces dispositions et ajoutant notamment, à la fin du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, un chapitre VIII, comportant les articles R. 281-1 à R. 218-21. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle précise que la motivation de la décision de préemption de novembre 2022 est la mise en oeuvre d'un projet urbain, la restructuration urbaine la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine conformément à l'article L. 218 -1 du code de l'urbanisme. […] Par une délibération en date du 31 mai 1990, le conseil municipal de la commune de [Localité 14] a instauré un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (NA), en application de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.
[…] de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ( articles L. 218 -1 et suivants du code de l'urbanisme ). […] L'article 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] le Conseil d'Etat a d'abord écarté le moyen tiré de ce que les articles L . 213-1 à L . 213-14 du code de l'urbanisme portaient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] Inédit au recueil Lebon). […] Le Conseil d'Etat relève que l'article R. 218 -19 du code de l'urbanisme […]
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