Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 37
I.-Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l'article L. 111-26. La liste de ces friches est fixée par décret, après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées.
Ces ouvrages peuvent également être autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
L'autorisation est accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d'accident.
En outre, s'agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d'installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d'un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d'installation photovoltaïque ou thermique.
L'instruction de la demande s'appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s'assurer que les conditions mentionnées aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent I sont remplies.
II.-Les installations de stockage par batterie ou de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, couplées, aux fins d'alimentation électrique, avec des ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I du présent article.
Dans ce cas, le pétitionnaire démontre également que l'implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d'énergie photovoltaïque ou thermique est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques.
III.-Les installations de stockage d'énergie ne peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I qu'à la condition que l'énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire présents sur le même site d'implantation.
Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme pose une règle de principe selon laquelle « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. » Le littoral en question s'entend largement selon les critères précisément fixés par l'article L. 321-2 du code de l'environnement et par l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme (communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, […] Au nombre de ces dérogations, se trouvent celles de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme pour le photovoltaïque ou l'énergie solaire thermique sur friches ou bassins industriels de saumure. […]
Lire la suite…[…] partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121 -8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. (…) » et l'article L. 121-12-1 suivant dispose que : « I. – Par dérogation à l'article L. 121 -8, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l'article L . 111-26. […] après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L . 322- 1 […]
[…] de Voodin Blade Technology et leur partenariat avec Senvion - une enquête sur le développement de l'offshore en Pologne - la chronique juridique de Florian Ferjoux sur l'évolution de la dérogation dite "espèces protégées" Le numéro est ici : https://lnkd.in/eWqyESNt #éolien #industrie #EnR ÉNERGIES RENOUVELABLES 🔎 I Intéressant : Bon Pote revient dans un article […] Un décret, […] pour l'application de l'article L.121-12 -1 du code de l'urbanisme (CU), établit une nouvelle liste de friches sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (défini à l'article L.121 […]
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