Article L121-12-1 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Commentaires53

1Observ'ER (Observatoire des Énergies Renouvelables)
fr.linkedin.com · 4 septembre 2025

[…] de Voodin Blade Technology et leur partenariat avec Senvion - une enquête sur le développement de l'offshore en Pologne - la chronique juridique de Florian Ferjoux sur l'évolution de la dérogation dite "espèces protégées" Le numéro est ici : https://lnkd.in/eWqyESNt #éolien #industrie #EnR ÉNERGIES RENOUVELABLES 🔎 I Intéressant : Bon Pote revient dans un article […] Un décret, […] pour l'application de l'article L.121-12 -1 du code de l'urbanisme (CU), établit une nouvelle liste de friches sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (défini à l'article L.121 […]

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2Énergies renouvelables : la liste des friches littorales mobilisables pour les projets solaires est complétéeAccès limité
Lexis Veille · 28 août 2025

3Eoliennes et photovoltaïque sur les friches du littoral : extension de la liste des communes concernées
blog.landot-avocats.net · 26 août 2025

Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme pose une règle de principe selon laquelle « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. » Le littoral en question s'entend largement selon les critères précisément fixés par l'article L. 321-2 du code de l'environnement et par l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme (communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, […] Au nombre de ces dérogations, se trouvent celles de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme pour le photovoltaïque ou l'énergie solaire thermique sur friches ou bassins industriels de saumure. […]

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Décision1

[…] partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121 -8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. (…) » et l'article L. 121-12-1 suivant dispose que : « I. – Par dérogation à l'article L. 121 -8, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l'article L . 111-26. […] après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L . 322- 1 […]

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Documents parlementaires192

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Sur l'article 9, renuméroté article 37, crée l'article L121-12-1 Code de l'urbanisme
Sur le territoire des 1181 communes littorales, riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, des estuaires et des deltas en France métropolitaine, à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (soit un total de 71 287 km²), l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité des agglomérations et villages existants (article L. 121-8 du code de l'urbanisme). Si certaines dérogations à ce principe ont été prévues par le législateur notamment pour les activités agricoles, forestières ou … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 37, crée l'article L121-12-1 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 37, crée l'article L121-12-1 Code de l'urbanisme
Le présent amendement a pour objet de conforter la dérogation à la loi littorale ouverte pour l'implantation de panneaux photovoltaïques : - en étendant le dispositif aux « sites dégradés », notion plus large que celle de « friches » retenue par le projet de loi initial ; - en prévoyant un avis des EPCI ou des communes concernés sur la liste des sites dégradés ; - en appliquant le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l'hydrogène bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique. Lire la suite…
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