Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 2
Lorsque les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont déclinés par secteur géographique sur le fondement de l'article L. 141-8, il est tenu compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa du 3° bis du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il est également tenu compte des spécificités propres aux communes littorales, au sens de l'article L. 121-1, et aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
R. 101-1 du code de l'urbanisme (i) La nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme est modifiée par le décret n°2023-1096. […] Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ; […] en l'absence de données à court terme (article 4 du décret). 2. […] Par l'intermédiaire de cette déclinaison territoriale, le décret entend : Garantir la surface minimale de consommation d'ENAF au niveau du SRADDET et du SCoT (nouvel article R. 141-6-1 du code de l'urbanisme) Soutenir la recomposition spatiale, par de nécessaires relocalisations, […]
Lire la suite…-L'article R. 4251-8-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « I. […] en application du présent II, ainsi que leurs évolutions successives, sont transmises pour avis sur les projets qui se situent en tout ou partie sur le territoire de leur collectivité ou de leur établissement public, aux : « a) Présidents des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; […] « c) Maires ; « d) Présidents de conseil départemental. « L'avis […] Article 2 Après l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme, […]
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Évaluation et suivi de l'artificialisation des sols Le décret n°2023-1096 précise que la qualification des surfaces est seulement attendue pour l'évaluation du solde d'artificialisation nette des sols (flux) dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d'urbanisme (article R. 101-1, II du code de l'urbanisme, texte commenté : article 1er du décret n°2023-1096). […] Dans d'autres hypothèses, […] qui sont opposables aux projets, doit permettre de les atteindre (texte commenté : article 2 du décret n°2023-1097 ; article R. 141-6-1 du code de l'urbanisme). […]
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