Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 - art. 3
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (VD)
Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte :
1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ;
2° Des besoins en matière d'implantation d'activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d'emploi ;
3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ;
4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Des efforts de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d'urbanisme ;
6° Des projets d'envergure régionale dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou l'artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, dès lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l'article L. 123-1 du présent code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal.
L. 152-6, L. 141-8 Code de l'urbanisme, jurisprudence CE 2025 (n°498803) Recours en excès de pouvoir, proposition de prescriptions alternatives, négociation Projet en zone naturelle ou agricole Art. L. 123-1-5, L. 143-1 Code de l'urbanisme, loi TRACE 2025 Dérogation pour projet d'intérêt général, requalification, sursis à statuer Contentieux administratif Art. […]
Lire la suite…A supposer cependant que ces centres ne puissent être construits qu'en extension de l'urbanisation, on relèvera quela loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols permet de mutualiser la consommation d'espaces et l'artificialisation au niveau régional (« projets d'envergure régionale » au sens du 6° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme) ou local dans le cadre des « projets d'intérêt communal ou intercommunal » au sens du 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : « () Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, […] 8. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme relatif au projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale : « () Le projet d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation ». Aux termes de l'article L. 141-8 du même code, […] mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ». […] Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2023 où siégeaient : M. […]
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () « . […] Aux termes de l'article L. 141-8 du même code, dans sa version applicable : » Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, […]
Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. L123-1, Art. L141-3, Art. L141-8, Art. […] L161-3 à ce propos, voir aussi l'article L. 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27, […] le pouvoir règlementaire n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. » validation du régime du document-cadre (préfectoral) prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme avec une validation : de la non consultation des comités régionaux de l'énergie (CRE), institués par les articles L. 141-5-2 et L.
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