Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 2
Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. Le parc de stationnement dont la somme des superficies faisant l'objet d'un remplacement total du revêtement de surface au sol, entrepris sur une période de quinze ans, est supérieure à la moitié de la superficie totale est soumis aux obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code.
des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, […] le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux nécessaires au respect de cette obligation et :– soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation au sens de l'article R. 111-25-2 du code de l'urbanisme, de ce parc en l'absence de mise en œuvre de cette obligation ; […]
Lire la suite…des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, […] le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux nécessaires au respect de cette obligation et :– soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation au sens de l'article R. 111-25-2 du code de l'urbanisme, de ce parc en l'absence de mise en œuvre de cette obligation ; […]
Lire la suite…[…] — la décision en litige méconnaît l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, qui consiste en la création d'un nouveau parc de stationnement ou a minima en une rénovation lourde au sens de l'article R. 111-25-2 du même code, […] enregistré le 25 février 2025, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, […] aux termes de l'article R. 111-25-8 du même code : « Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, […]
[…] intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, […] si les requérants soutiennent que les dispositions des articles R. 111-25 -7 à R. 111-25 -14 du code de l'urbanisme , créés par l'article 2 du décret attaqué, […] aux termes de l'article 2 de l'arrêté attaqué : « Au sens de l'article R . 171-36 du code de la construction et de l'habitation, […] le moyen tiré de ce que l'article […]
[…] L'article R. 111-25-2 du code de l'urbanisme précise que : « Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, […] est supérieure à la moitié de la superficie totale est soumis aux obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code ». […] Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] sont soumis à la procédure d'examen au cas par cas les « a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ».
En second lieu, la cour a écarté le moyen fondé sur l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, jugeant que l'augmentation des flux de circulation ne constitue pas une modification d'un accès à une voie publique au sens de ce texte. […] de son artificialisation et de l'absence de lien avec les zones protégées. […] Enfin, le moyen relatif à la méconnaissance de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme sur les parkings a été écarté au motif que le projet n'impliquait pas une “rénovation lourde” du parc de stationnement, la simple réduction de places et la renaturation d'une partie ne répondant pas à la définition de l'article R. 111-25-2. […]
Lire la suite…