Article R111-25-18 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 21 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 2

Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées à l'article R. 111-25-1.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :

1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;

2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

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1. La solarisation et le verdissement des toitures et parkings

lemoniteur.fr · 3 décembre 2025

L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme). […] Et pour ceux de plus de 1 500 m2 ? […] Elles sont encadrées par les articles R. 111-25-4 à R. 111-25-6 du Code de l'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales et R. 111-25-9 à R. 111-25-18 pour les dispositifs d'ombrage. […]

2. Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

Gide Real Estate · 13 mars 2024

[…] référence à l'article R. 111-25 -11 du code de l'urbanisme sur ce point mais vise également probablement l'article R. 111-25 -14. [10] Article R. 111-25 -13 du code de l‘urbanisme . [11] Article R. 111-25 -14 du code de l'urbanisme [12] Article R. 111-25 -6 du code de l'urbanisme . [13] Article R. 111-25-18 du code de l'urbanisme

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