Article R111-25-13 du Code de l'urbanisme
Article R111-25-12Article R111-25-14
Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :

1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;

2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires • 2

1. Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement
Gide Real Estate · 13 mars 2024

[…] l'article R. 111-25 -11 du code de l'urbanisme sur ce point mais vise également probablement l'article R. 111-25 -14. [10] Article R. 111-25-13 du code de l‘urbanisme . [11] Article R. 111-25 -14 du code de l'urbanisme [12] Article R. 111-25 -6 du code de l'urbanisme . [ 13 ] Article R. 111-25 -18 du code de l'urbanisme

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2. Quand un propriétaire d’un parc de stationnement sera-t-il exonéré de faire des ombrières, avec panneaux photovoltaïques ou végétalisation, et dispositifs d’eaux…
Transitions - Landot & associés · 6 mars 2024

L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, lorsque les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. […] Donc la valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanismepermettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables est fixée à : – 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement ; […]

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Décision • 1

[…] En treizième lieu, aux termes de l'article R. 111-25-13 du code de l'urbanisme : « N'est pas soumis à l'obligation d'installation de dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25 7, […] en application de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, une exonération qui n'est pas prévue par le décret du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […] Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 111-27-13 du code de l'urbanisme porterait atteinte au principe de sécurité juridique en ce qu'il prévoirait une exonération non prévue par le décret du 13 novembre 2024 ne peut qu'être écarté.

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Document parlementaire • 0

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