Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 2
Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'article L. 111-29, lorsqu'il est satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;
2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.
Il énumère les bois et forêts qui, conformément à l'article R. 111-56 du Code de l'urbanisme, ne peuvent être intégrés dans les documents cadres de l'article L. 111-29 autorisant les installations agricompatibles. Ces espaces sont identifiés comme ayant de forts enjeux en termes de stockage de carbone, […] l'arrêté précise les modalités pour les installations agrivoltaïques, en application de l'article R. 314-120 du Code de l'énergie, et pour les installations agricompatibles, […] son instruction ou son exploitation. […] De plus, l'arrêté indique le montant des garanties financières prévues à l'article R. 111-26 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, et en tant qu'ils ne fixent pas de règles destinées à régir le marché foncier agricole ;
[…] de l'article L. 111 -29 du code de l'urbanisme sur des terrains sensibles du point de vue de la biodiversité, […] qu'en particulier le 2° de l'article R. 111-56 du même code, […] de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages » et que les surfaces prises en compte dans le document-cadre au titre de l'article R. 111 -58 du même code, […] est sans incidence sur la légalité du décret contesté la circonstance alléguée qu'un exploitant pourrait délibérément méconnaître les obligations énoncées par les dispositions de l'article R […]