Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 2
La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, […] naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […] Sur l'article 2 du décret attaqué, en tant qu'il insère les articles R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 dans le code de l'urbanisme :
[…] articles R . 314-118-II et R . 314-119 du code de l'énergie). [20] Article 2 du décret du 8 avril 2024. [21] Notion définie par le nouvel article R. 111 -56 du code de l'urbanisme . [22] Nouvel article R. 111-57 du code de l'urbanisme . [23] Nouveaux articles R. 111 -58 et R. 111 -59 du code de l'urbanisme . […] [24] Nouvel article R. 111 […]
Lire la suite…