Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 2
La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314 […] Sur l'article 2 du décret attaqué, en tant qu'il insère les articles R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 dans le code de l'urbanisme :
[…] articles R . 314-118-II et R . 314-119 du code de l'énergie). [20] Article 2 du décret du 8 avril 2024. [21] Notion définie par le nouvel article R. 111 -56 du code de l'urbanisme . [22] Nouvel article R. 111-57 du code de l'urbanisme . [23] Nouveaux articles R. 111 -58 et R. 111 -59 du code de l'urbanisme . […] [24] Nouvel article R. 111 […]
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