Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans. Une salariée engagée en qualité de styliste a été licenciée le 16 octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L. 1471-1). […] Il ne s'applique pas, notamment, aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement, comme l'illustre notre article sur la prescription du harcèlement moral (C. trav. art. L. 1471-1). 1.2. […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, ' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] — Pour 2021, du 04-01 au 04-04 soit 13 semaines, il sera retenu 40 heures supplémentaires, la seule intervention tardive sur quelques mails ne déterminant pas l'amplitude de travail effective, […] Selon l'article L1471-1 du code du travail, « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ».
[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] — Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M. [Y] est prescrite en ce qui concerne la collaboration l'ayant occupé avec la Société NPA Production, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ;
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, […] L'article L 1471-1 du Code du travail dispose : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. […]
L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner (article L. 1153-5 du Code du travail). […] Son action fondée sur le harcèlement sexuel n'est pas soumise aux délais abrégés de deux ans et de douze mois du Code du travail (article L. 1471-1) ; elle relève de la prescription de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil).
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