Entrée en vigueur le 8 août 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 3
A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-8 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.
Le code de l'urbanisme prévoit par ailleurs, à son article R*. 421-1, conformément à son article L. 421-1, […] le code de l'urbanisme est applicable, l'article L. 427-3, introduit par deux amendements, […] pour mettre en œuvre les conclusions du comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 1 Loi n° 77-2. 2 Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour la mise en œuvre de cet article L. 427-3 du code de l'urbanisme, un décret du 17 février 2025 7 a introduit un article R. 427-7, aux termes duquel : « A Mayotte, […]
Lire la suite…A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […] 1° quater D'un logement-foyer au sens de l' article L. 633-1 dudit code ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes 'gées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article L131-4 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu […] ; […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil national de l'Ordre des architectes demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme, […] dans leur rédaction applicable au litige : « A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-1 du présent code et qui, […]
Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] L427-3 du Code de l'urbanisme (2025-05-24) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l' article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-8 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, […]
Lire la suite…