Article D219-4 du Code de l'urbanisme
Article R219-3Article D219-5
Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1

Commentaires • 2

1. Tout savoir sur le droit de préemption " recul du trait de côte "
lagazettedescommunes.com · 31 octobre 2024

C'est au sein de ces communes identifiées qu'a vocation à s'appliquer le droit de préemption « recul du trait de côte » (code de l'urbanisme, art. L.219-1 et s.) qui vise plus particulièrement à prévenir des conséquences du recul du trait de côte sur les biens par leur acquisition, leur gestion et leur renaturation, […] art. L.219-11). […] Le nouvel article L.219-1 du code de l'urbanisme précise que le droit de préemption « recul du trait de côte » prime sur les trois premiers (DPU, ZAD et droit de préemption applicable aux fonds de commerce et baux commerciaux pour les aliénations à titre onéreux de terrains). […] L.219-6, ­D.219-4 et D.219-5). […]

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2. Le décret sur le droit de préemption dans les zones touchées par l’érosion côtière est maintenant en vigueur
coussyavocats.com · 5 juillet 2024

L. 219-1 et s.). […] L. 321-15 ; C. urb., art. […] Le décret fait directement référence aux dispositions déjà applicables aux autres droits de préemption du code de l'urbanisme, ou les reprend avec quelques adaptations. […] Les modalités du droit de visite accordé au préempteur sont prévues par les nouveaux articles D. 219-4 et D. 219-5 du code de l'urbanisme.

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