Article D219-4 du Code de l'urbanisme
Article R219-3
Article D219-5
Entrée en vigueur le 30 juin 2024

Commentaire1

1Le décret sur le droit de préemption dans les zones touchées par l’érosion côtière est maintenant en vigueur
coussyavocats.com · 5 juillet 2024

L. 219-1 et s.). […] L. 321-15 ; C. urb., art. […] Le décret fait directement référence aux dispositions déjà applicables aux autres droits de préemption du code de l'urbanisme, ou les reprend avec quelques adaptations. […] Les modalités du droit de visite accordé au préempteur sont prévues par les nouveaux articles D. 219-4 et D. 219-5 du code de l'urbanisme.

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