Article A431-3-2 du Code de l'urbanisme

Article A431-4

Entrée en vigueur le 20 octobre 2024

Est créé par : Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Entrée en vigueur le 20 octobre 2024
Est créé par :	Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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