Entrée en vigueur le 9 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 1 (V)
I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321-5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public foncier et d'aménagement mentionné aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8.
Il les notifie au président du conseil d'administration, au directeur général ainsi qu'au préfet compétent, chargé de veiller à leur prise en compte lors de l'élaboration de ce document.
II.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques prévues à l'article L. 321-32.
[…] Le 13 décembre 2018, la [4] a interjeté appel de cette décision. […] L'article 5 de ce texte précise que les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 du même code.
[…] alinéa de l'article D. 213- 13 -1 et au sixième alinéa de l'article D. 213- 13 -2 s'entend comme le délai […] R321 -3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 se réunit au moins deux fois par an. […] son 🌍 Modification article R321 -11 du Code de l'urbanisme […]
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