Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
[…] d'aménager ou de démolir, ainsi qu'aux retraits de décisions de non-opposition à déclaration préalable, le bénéfice de la présomption d'urgence instituée par l'article L600-3-1 du Code de l'urbanisme au profit des recours dirigés contre les refus d'autorisation. […] C'est dans cette logique d'accélération du contentieux que doit se lire l'article L600-3-1 du Code de l'urbanisme, […] d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. » Cette disposition constitue donc le « pendant » de l'article L. 600-3, issu de la loi « Elan », […]
Lire la suite…Cette présomption, codifiée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par la loi «ELAN», a été étendue aux référés-suspension dirigés contre les refus de permis de construire, […] créant en ce sens l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme. Aux termes d'un arrêt du 17 juin 2026, le Conseil d'État a interprété cette nouvelle présomption d'urgence comme valant également lorsqu'un référé-suspension est dirigé contre une décision retirant une autorisation d'urbanisme. […] La Haute Assemblée a entendu retenir une acception large de la présomption d'urgence instituée par l'article L.600-3-1 du code de l'urbanisme, incluant les décisions de retrait : « Il résulte de ces dispositions que, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». […] 7. Le tribunal n'est saisi d'aucun autre moyen sur la pertinence duquel il devrait se prononcer en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.
[…] prévue à l'article L . 521- 1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. / L'Etat, […] M. A… ne peut utilement se prévaloir de l'entrée en vigueur de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement qui n'a pas d'incidence sur la portée des dispositions citées au point 3 . […] Aux termes de l'article L. 600 -4- 1 du code de l'urbanisme […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Gex la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ».
Le référé-suspension, prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en principe d'obtenir du juge, dans un délai resserré, […] sous réserve de deux conditions : que l'urgence le justifie, et qu'un moyen paraisse propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. C'est souvent la première condition qui pose difficulté, le pétitionnaire devant en principe démontrer que l'exécution immédiate de la décision lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat. […] Le code de l'urbanisme prévoyait déjà, à son article L. 600-3-1, une présomption d'urgence pour les recours contre un refus de permis assorti d'un référé-suspension. […]
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