Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Le champ d'application de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme Le législateur a entendu faciliter l'accès au référé-suspension contre les décisions d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir. […] L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme dispose que » lorsque un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite « . […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2026, le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s'appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». […] 7. Le tribunal n'est saisi d'aucun autre moyen sur la pertinence duquel il devrait se prononcer en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025 et applicable aux référés introduits après la publication de celle-ci : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. ». […] 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en tant qu'elle procède au retrait d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
[…] En vertu des dispositions précitées de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence est présumée. […] Par ailleurs, alors même que la circonstance que la société ATC n'eut pas produit le contrat conclu avec la société Orange eut été, eu égard à ce qui a été dit au point 3, sans incidence, il ressort des pièces du dossier que la société Orange bénéficiait d'un mandat en cours de validité de la société ATC France lors du dépôt de déclaration préalable et a été autorisée par le propriétaire de la parcelle CE n° 1 à déposer cette déclaration. Dès lors, […] la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d'Etat nous livre une interprétation importante du nouvel article L.600-3-1 du code de l'urbanisme, […] le raisonnement suivi étant que le retrait d'une autorisation préalablement accordée produit pour son bénéficiaire des effets comparables à ceux d'un refus de permis de construire : "3. […] En premier lieu, aux termes de l'article L 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
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