Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Ainsi, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence, au sens de l'article L521-1 du Code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. […] La rigueur de cette position était à l'opposé de celle retenue par le juge des référés dans le cadre d'un référé-suspension dirigé contre une décision de délivrance d'une autorisation d'urbanisme. […] À la suite de cette prise de position jurisprudentielle, le législateur est venu la codifier au sein de l'article L600-3 du Code de l'urbanisme qui dispose notamment que : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, […]
Lire la suite…La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a introduit un nouvel article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme. Désormais, dans le cadre d'un référé dirigé contre un refus de PC ou un arrêté d'opposition à DP, l'urgence est présumée. […] Retrouvez l'article de Pierre-Philippe Sechi, publié dans Le Moniteur, dans lequel il décrypte les premiers mois d'application du nouvel article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, et les enseignements tirés des premières décisions rendues : champ d'application, exclusions, divergences entre tribunaux, et conditions permettant de renverser – ou non – la présomption d'urgence.
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 26 de la loi du 25 novembre 2025 : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. » […] 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision contestée.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025 et applicable aux référés introduits après la publication de celle-ci : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. ». […] 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en tant qu'elle procède au retrait d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
[…] En vertu des dispositions précitées de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence est présumée. […] Par ailleurs, alors même que la circonstance que la société ATC n'eut pas produit le contrat conclu avec la société Orange eut été, eu égard à ce qui a été dit au point 3, sans incidence, il ressort des pièces du dossier que la société Orange bénéficiait d'un mandat en cours de validité de la société ATC France lors du dépôt de déclaration préalable et a été autorisée par le propriétaire de la parcelle CE n° 1 à déposer cette déclaration. Dès lors, […] la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Ainsi, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence, au sens de l'article L521-1 du Code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. […] La rigueur de cette position était à l'opposé de celle retenue par le juge des référés dans le cadre d'un référé-suspension dirigé contre une décision de délivrance d'une autorisation d'urbanisme. […] À la suite de cette prise de position jurisprudentielle, le législateur est venu la codifier au sein de l'article L600-3 du Code de l'urbanisme qui dispose notamment que : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, […]
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