Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d'Etat étend la présomption d'urgence, instaurée par les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, aux décisions de l'administration procédant au retrait d'une autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…Le 17 juin 2026, le Conseil d'État a apporté une précision importante sur la portée de la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme dans le cadre d'un référé-suspension. Selon la Haute juridiction, cette présomption ne bénéficie pas uniquement au demandeur confronté à un refus d'autorisation d'urbanisme. Elle s'applique également lorsqu'une autorisation déjà délivrée est retirée, qu'il s'agisse d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». […] 7. Le tribunal n'est saisi d'aucun autre moyen sur la pertinence duquel il devrait se prononcer en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.
[…] prévue à l'article L . 521- 1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. / L'Etat, […] M. A… ne peut utilement se prévaloir de l'entrée en vigueur de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement qui n'a pas d'incidence sur la portée des dispositions citées au point 3 . […] Aux termes de l'article L. 600 -4- 1 du code de l'urbanisme […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Gex la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ».
Le juge des référés a donné raison au porteur de projet que nous défendions en retenant : ➡️ Que la présomption d'urgence à suspendre (article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme) n'était pas renversée par le Préfet (il soutenait que dans la Sarthe, le taux de raccordement des installations de stockage de batteries d'électricité est déjà très élevé, qu'il existe une forte croissance des demandes de raccordement et que les capacités d'accueil de ces installations sont épuisées).
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