Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L. 318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales au regard des enjeux d'intégration paysagère et architecturale du projet, de l'insuffisante accessibilité de la zone par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des possibles nuisances et risques provoqués par les installations et bâtiments voisins, notamment du fait d'une incompatibilité avec des activités industrielles, ainsi que, pour les logements, de l'absence de services publics à proximité.
Par la même décision, l'autorité compétente peut, en tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant et de la contribution à la transformation de la zone concernée, déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, au retrait, au gabarit, à la hauteur et à l'aspect extérieur des bâtiments ainsi qu'aux obligations en matière de stationnement.
Les logements ainsi créés peuvent être soumis à une obligation d'usage en tant que résidence principale, en application de l'article L. 151-14-1.
Nouvelle dérogation permettant la transformation de bâtiments en habitation Cette nouvelle dérogation est prévue par un nouvel article L.152-6-5 du code de l'urbanisme. […] par une décision motivée, un projet de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations du PLU dans le périmètre d'une zone d'activité économique. […] Les logements créés via cette dérogation peuvent de plus être soumis à une servitude de résidence principale en application de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Un mécanisme similaire est prévu pour les permis d'aménager modificatifs à un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. Évolution de l'exception d'illégalité pour les Scot et les PLU L'article 26 de la loi supprime l'encadrement de l'exception d'illégalité des vices de forme et de procédure des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) par l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. […] Le texte facilite, par ailleurs, le recours à la dérogation déterminée par l'article L.152-6-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 6. Selon l'article L. 152-6-7 du code de l'urbanisme : « Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L. 318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales au regard des enjeux d'intégration paysagère et architecturale du projet, […] ainsi que, pour les logements, de l'absence de services publics à proximité. (…) ». 7. […]
Majoration du délai d'instruction L'article 6 du projet de décret prévoit de majorer d'un mois le délai d'instruction pour la plupart des dérogations, en modifiant l'article R.423-24 b) du code de l'urbanisme (dérogations prévues par les articles L.152-5-1, L.152-5-2, […] Suppression d'une pièce devenue sans objet L'article 9 du projet de décret prévoit de supprimer l'obligation prévue par le p) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…