Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 4
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 ou L. 152-6-9, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l'article L. 152-6-11 du présent code sont à usage exclusif de résidence principale.
La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation mentionnée à l'article 1406 bis du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.
A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.
Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.
Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l'obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation.
➡️L'actualisation de la clause destination des locaux (article II B du contrat type) : Conformément à la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024, entrée en vigueur le 21 novembre 2024, lorsque le logement est soumis à la servitude de résidence principale prévue à l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme, le contrat type doit désormais le mentionner expressément et préciser qu'il est à usage exclusif de résidence principale. […] ➡️L'actualisation de la clause résolutoire (article VIII du contrat type) : Le contrat-type est désormais aligné sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…Après avoir présenté la réforme dans un précédent article, Actujuridiqueimmobilier passe en mode opérationnel. […] L'échéance approche désormais à grands pas. […] Nous vous l'avions annoncé : le contrat type évolue Dans notre précédent article consacré au nouveau modèle de bail d'habitation, nous avions analysé en détail les modifications introduites par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. […] Elle concerne les logements soumis au dispositif prévu par l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Décision du 14 mars 2025 […] L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. […] Il résulte des articles L. 141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'huissier de justice peut se faire assister d'un serrurier pour ouvrir et fermer les portes, […]
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article 4 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code.
[…] né le 22 Février 1963 à [Localité 14] […] — condamner solidairement, subsidiairement in solidum, Mme [L] [E], M. [T] [Y] [V], Mme [U] [Y] épouse [C] et M. [X] [C] à leur régler la somme de 9.993, […] outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure adressée à Mme [L] [E], à défaut à compter de l'assignation à intervenir, en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; […] h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail.”
Depuis 2023 (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […] Avec le décret de 2026 : le formulaire officiel intègre enfin cette clause élargie, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre. […] Deux points peuvent être facultativement ajoutés dans la clause résolutoire : Non-respect de l'obligation de résidence principale, pour les logements soumis à la servitude de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme) Troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive Ce qui ne change pas Les mentions obligatoires du bail restent celles de l'article 3 de la loi de 1989 (identité des parties, durée, […]
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