Article L151-14-1 du Code de l'urbanisme
Article L151-14Article L151-15
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 4

NOTA

Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III du même article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027.

Commentaires • 45

1. FLASH INFO | Baux d’habitation : après le contrat type, la notice d’information est actualisée !
vilome.com · 19 octobre 2026

L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme) constituant un motif facultatif de la clause résolutoire, les règles applicables en matière de meublé de tourisme (art. L. 324-1-1 du code du tourisme), la mise à jour des délais de paiement en cas de commandement de payer délivré au locataire (6 semaines au lieu de 2 mois), la garantie « Visale », les modalités d'informations des locataires en matière de charges locatives, etc. […] Elle fait également écho à la réforme des impayés de dépense de logement présentée dans notre précédent article (prévention renforcée, accompagnement des ménages et rôle accru des CCAPEX) et impactant les bénéficiaires d'aides personnelles au logement, […]

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2. Entrée en vigueur du décret n°2026-596 du 6 juillet 2026
Me Luisa Mann · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2026

Depuis 2023 (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […] Avec le décret de 2026 : le formulaire officiel intègre enfin cette clause élargie, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre. […] Deux points peuvent être facultativement ajoutés dans la clause résolutoire : Non-respect de l'obligation de résidence principale, pour les logements soumis à la servitude de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme) Troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive Ce qui ne change pas Les mentions obligatoires du bail restent celles de l'article 3 de la loi de 1989 (identité des parties, durée, […]

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3. Baux d’habitation : les contrats types changent au 1er octobre 2026
vilome.com · 14 septembre 2026

➡️L'actualisation de la clause destination des locaux (article II B du contrat type) : Conformément à la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024, entrée en vigueur le 21 novembre 2024, lorsque le logement est soumis à la servitude de résidence principale prévue à l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme, le contrat type doit désormais le mentionner expressément et préciser qu'il est à usage exclusif de résidence principale. […] ➡️L'actualisation de la clause résolutoire (article VIII du contrat type) : Le contrat-type est désormais aligné sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […]

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Décisions • 19

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 mars 2025, n° 24/04051

[…] rendu le vendredi 14 mars 2025 […] L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. […] même partiellement, sauf aux personnes limitativement énumérées à l'article L. 442-8-1 II du code de la construction et de l'habitation et dans le respect des conditions dudit article, […]

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[…] 01/11/24 caution : 600,00 euros […] Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail.

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[…] [Adresse 1] […] Selon l'article 4 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code.

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L151-14-1 Code de l'urbanisme
Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces 10 dernières années, pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées. Les meublés de tourisme génèrent des nuisances importantes pour les voisins des appartements loués en courte durée. Ce nouvel usage, apparenté à un hébergement hôtelier, avec ou sans services, va avoir des incidences fortes sur la vie de la copropriété : passages plus fréquents par des personnes n'habitant pas sur place, diffusion des codes d'accès, utilisation intensive des parties communes, etc. Ces troubles sont … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L151-14-1 Code de l'urbanisme
___ Pages Avant-Propos de M. Inaki Echaniz, rapporteur avant-propos de MME annaÏg le meur, rapporteure INTRODUCTION I. La croissance excessive de l'immobilier touristique a eu des incidences nuisibles que n'ont pas permis d'enrayer les rÉgulations adoptÉes À ce jour A. L'explosion de l'immobilier touristique a suscitÉ une attrition du logement disponible dans les zones tendues 1. L'essor incontestable de l'immobilier de tourisme depuis 2008, particulièrement prononcé dans les zones les plus tendues a. Les locaux meublés peuvent avoir des effets bénéfiques ciblés b. Une tension sociale … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L151-14-1 Code de l'urbanisme
___ Pages Avant-Propos de M. Inaki Echaniz, rapporteur avant-propos de MME annaÏg le meur, rapporteure INTRODUCTION I. La croissance excessive de l'immobilier touristique a eu des incidences nuisibles que n'ont pas permis d'enrayer les rÉgulations adoptÉes À ce jour A. L'explosion de l'immobilier touristique a suscitÉ une attrition du logement disponible dans les zones tendues 1. L'essor incontestable de l'immobilier de tourisme depuis 2008, particulièrement prononcé dans les zones les plus tendues a. Les locaux meublés peuvent avoir des effets bénéfiques ciblés b. Une tension sociale … Lire la suite…
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