Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 ou L. 152-6-9, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation mentionnée à l'article 1406 bis du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.
A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.
Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.
Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l'obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation.
Dérogation à la servitude de taille minimale de logements Dans le cadre de cette dérogation, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut également déroger à la servitude de taille minimale de logements que comporterait le cas échéant le PLU en application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme. […] Il s'agit autrement dit de réserver cette dérogation aux résidences principales. […] Dérogation pour les logements et équipements publics dans les zones d'activité économique Un nouvel article L.152-6-7 du code de l'urbanisme permet d'autoriser, par une décision motivée, […]
Lire la suite…[…] et équipements publics dans les zones d'activité économique Un nouvel article L .152-6-7 du code de l'urbanisme permet d'autoriser un projet de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations du PLU dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L .318-8-1 du code de l'urbanisme . […] Les logements créés via cette dérogation peuvent de plus être soumis à une servitude derésidence principale en application de l'article L.151-14 -1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Décision du 14 mars 2025 […] L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. […] Il résulte des articles L. 141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'huissier de justice peut se faire assister d'un serrurier pour ouvrir et fermer les portes, […]
[…] né le 22 Février 1963 à [Localité 14] […] — condamner solidairement, subsidiairement in solidum, Mme [L] [E], M. [T] [Y] [V], Mme [U] [Y] épouse [C] et M. [X] [C] à leur régler la somme de 9.993, […] outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure adressée à Mme [L] [E], à défaut à compter de l'assignation à intervenir, en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; […] h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail.”
[…] DU 14 novembre 2025 […] L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, […]
Elle consiste, pour rappel, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-14-1 du Code de l'Urbanisme, […] de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles à destination de logements seront soumis à une obligation d'usage de résidence principal (la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a étendu ce dispositif aux logements crée par changement de destination de constructions préexistantes). […] Sur le plan administratif, le contrôle du Maire peut s'envisager au titre de la mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'Urbanisme et l'engagement de poursuites pénales. […]
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