Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 4
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 ou L. 152-6-9, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l'article L. 152-6-11 du présent code sont à usage exclusif de résidence principale.
La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation mentionnée à l'article 1406 bis du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.
A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.
Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.
Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l'obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation.
L'article 3 du décret prévoit que son article 1er, celui qui réécrit les contrats types, entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. […] Le commandement doit être préparé à partir du contrat réel, pas du seul texte actuel de l'article 24. […] Le décret ajoute au contrat type une mention relative à la servitude de résidence principale, prévue à l'article L151-14-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme, dite loi Le Meur. […]
Lire la suite…[…] « le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée », ainsi que, lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale au titre de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, « le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale ». […] Dans ce dernier cas, la clause ne peut produire effet qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme ( ). […]
Lire la suite…[…] Décision du 14 mars 2025 […] L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. […] Il résulte des articles L. 141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'huissier de justice peut se faire assister d'un serrurier pour ouvrir et fermer les portes, […]
[…] né le 22 Février 1963 à [Localité 14] […] — condamner solidairement, subsidiairement in solidum, Mme [L] [E], M. [T] [Y] [V], Mme [U] [Y] épouse [C] et M. [X] [C] à leur régler la somme de 9.993, […] outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure adressée à Mme [L] [E], à défaut à compter de l'assignation à intervenir, en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; […] h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail.”
[…] DU 14 novembre 2025 […] L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, […]
[…] doivent être faits "par écrit" et respecter "un contrat type défini par décret" (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 3). Un nouveau contrat type est applicable à compter du 1er octobre 2026, […] résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article […] L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, […] la clause ne peut produire effet qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme.]"
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