Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 220 (V)
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Création d'un document d'urbanisme unique Est créé l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre couvre exactement le périmètre d'un SCoT d'élaborer un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU. […]
Lire la suite…Ainsi que le précise le III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, la CALEOL attribue nominativement chaque logement locatif social, dans le respect de l'article L. 441-1 de ce code, […] à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code, à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code, ou à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation […] A cette fin, […]
Lire la suite…[…] — en l'absence de toute mention dans les certificats d'urbanisme qui ont été délivrés, de la possibilité d'un sursis à statuer, en méconnaissance de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit ; […] — l'orientation de limitation de la consommation du foncier a été évoquée dès 2019 et le PADD adopté en 2023 se borne à fixer cette orientation à 8,5 ha ; le projet n'est pas conforme aux autres orientations dès lors qu'il ne présente aucun caractère innovant, ni ne concourt à la transition énergétique et n'est pas implanté dans une ZAE au sens de l'article L 318-8-1 du code de l'urbanisme ni une zone industrielle ; […] 8. […]
[…] artisanales voire commerciales ainsi que l'a compétemment décidé la communauté de communes du Pays de Fontenay sur le fondement des dispositions de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] d'un délai d'exécution () ». 8. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Morcenais la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cette décision a été prise, enfin, en méconnaissance des articles L. 318-8-1 et L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, aucun inventaire de la zone d'activité économique dans laquelle s'insère la parcelle BM n° 2 n'a été réalisé, à l'issue du délai de deux ans après la promulgation de la loi « Climat et Résilience » qui expirait le 22 août 2023. […] 8. […]
[…] et équipements publics dans les zones d'activité économique Un nouvel article L .152-6-7 du code de l'urbanisme permet d'autoriser un projet de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations du PLU dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L.318 -8-1 du code de l'urbanisme . […] Les logements créés via cette dérogation peuvent de plus être soumis à une servitude derésidence principale en application de l'article L .151-14-1 du code de l'urbanisme […]
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