Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 220 (V)
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

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Création d'un document d'urbanisme unique Est créé l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre couvre exactement le périmètre d'un SCoT d'élaborer un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU. […]
Lire la suite…Création d'un document d'urbanisme unique Est créé l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre couvre exactement le périmètre d'un SCoT d'élaborer un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU. […]
Lire la suite…[…] L 318-8-1 du code de l'urbanisme ni une zone industrielle ; […] 8. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Roye, qui ne peut être regardée comme la partie perdante, sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société JB Développement et la société Promolog A07 le versement d'une somme de 1 000 euros chacune à la commune de Roye au titre de ces mêmes dispositions.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 318-8-1 du code de l'urbanisme ; […] 8. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
[…] représentée par M e Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sarralbe une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'autre part, de ce que la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences était compétente pour édicter la liste des zones d'activité économique figurant dans la délibération en litige sur le fondement des articles L. 318-8-1 et L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, […] L'annulation des trois critères cités au point 8 n'implique pas nécessairement d'annuler la liste des douze autres sites identifiés par la CASC comme étant des zones d'activités économiques, […]
[…] et équipements publics dans les zones d'activité économique Un nouvel article L .152-6-7 du code de l'urbanisme permet d'autoriser un projet de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations du PLU dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L.318 -8-1 du code de l'urbanisme . […] Les logements créés via cette dérogation peuvent de plus être soumis à une servitude derésidence principale en application de l'article L .151-14-1 du code de l'urbanisme […]
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