Article L318-8-1 du Code de l'urbanisme
Article L318-8Article L318-8-2
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 220 (V)

Commentaires • 15

1. Les nouvelles dérogations aux règles d'urbanisme
astenavocats.com · 28 janvier 2026

[…] et équipements publics dans les zones d'activité économique Un nouvel article L .152-6-7 du code de l'urbanisme permet d'autoriser un projet de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations du PLU dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L.318 -8-1 du code de l'urbanisme . […] Les logements créés via cette dérogation peuvent de plus être soumis à une servitude derésidence principale en application de l'article L .151-14-1 du code de l'urbanisme […]

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2. Loi de simplification de l’urbanisme et du logement 2025 : ce qui change
novlaw.fr · 28 octobre 2025

Création d'un document d'urbanisme unique Est créé l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre couvre exactement le périmètre d'un SCoT d'élaborer un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU. […]

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3. Loi de simplification du droit de l'urbanisme : ce qui change pour les projets
novlaw.fr · 28 octobre 2025

Création d'un document d'urbanisme unique Est créé l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre couvre exactement le périmètre d'un SCoT d'élaborer un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU. […]

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Décisions • 5

[…] L 318-8-1 du code de l'urbanisme ni une zone industrielle ; […] 8. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Roye, qui ne peut être regardée comme la partie perdante, sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société JB Développement et la société Promolog A07 le versement d'une somme de 1 000 euros chacune à la commune de Roye au titre de ces mêmes dispositions.

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 318-8-1 du code de l'urbanisme ; […] 8. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

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[…] représentée par M e Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sarralbe une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'autre part, de ce que la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences était compétente pour édicter la liste des zones d'activité économique figurant dans la délibération en litige sur le fondement des articles L. 318-8-1 et L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, […] L'annulation des trois critères cités au point 8 n'implique pas nécessairement d'annuler la liste des douze autres sites identifiés par la CASC comme étant des zones d'activités économiques, […]

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Documents parlementaires • 69

0
Sur l'article 53, renuméroté article 220, crée l'article L318-8-1 Code de l'urbanisme
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 220, crée l'article L318-8-1 Code de l'urbanisme
D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 220, crée l'article L318-8-1 Code de l'urbanisme
L'inventaire proposé dans l'article 53 doit permettre aux collectivités et à leurs groupements de disposer d'un outil d'observation détaillé de l'occupation des zones d'activités économiques et d'identifier ainsi les secteurs de sous-occupation propices à des opérations de remembrement foncier, de réhabilitation et de densification. Cependant, la mise en place et la réalisation complète d'un tel outil avec un niveau de détail parcellaire suppose de mener un travail de recensement et d'enquête extrêmement important. Or, tous les territoires concernés ne disposent pas des moyens techniques, … Lire la suite…
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