L'analyse du projet a vite révélé que cela serait très risqué juridiquement, l'écart du projet avec la règle du PLU étant trop important pour pouvoir être considéré comme « mineur » au sens du Code de l'urbanisme et ne pouvant être justifié par une quelconque particularité des lieux. Mais l'analyse du cabinet ne s'est pas contentée de répondre au client que la délivrance du permis envisagée serait juridiquement très risquée. […] D'une part, […] si le projet avait pour finalité la construction de logements destinés à certaines catégories d'occupants, en l'occurrence des étudiants, le permis pouvait être délivré sur la base du nouvel article L.152-6-8 du Code de l'urbanisme, […]

Nouvelle dérogation permettant la transformation de bâtiments en habitation Cette nouvelle dérogation est prévue par un nouvel article L.152-6-5 du code de l'urbanisme. […] par une décision motivée, un projet de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations du PLU dans le périmètre d'une zone d'activité économique. […] Les logements créés via cette dérogation peuvent de plus être soumis à une servitude de résidence principale en application de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. […]