Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 17
Dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, lorsqu'est identifié un besoin de favoriser l'évolution ou la requalification du bâti existant, l'optimisation de l'utilisation de l'espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou des opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun, de réseaux d'eau, d'assainissement et d'énergie et d'équipements publics et en garantissant la qualité environnementale ainsi que l'insertion architecturale, urbaine et paysagère.
Lorsqu'un lotissement est compris dans un secteur mentionné au premier alinéa du présent article, l'autorité compétente chargée de l'élaboration du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l'article L. 442-11.
La réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues au présent article peut faire l'objet d'une opération de transformation urbaine en application de l'article L. 315-1.
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, à condition de garantir une information complète du public et un accès effectif aux documents. […] Celle-ci permet aux collectivités d'identifier, dans le PLU, des secteurs qu'elles souhaitent faire évoluer grâce à une orientation d'aménagement et de programmation spécifique (article L. 151-7-3 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…La loi étend par ailleurs le champ de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […]
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Un mécanisme similaire est prévu pour les permis d'aménager modificatifs à un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. Évolution de l'exception d'illégalité pour les Scot et les PLU L'article 26 de la loi supprime l'encadrement de l'exception d'illégalité des vices de forme et de procédure des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) par l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. […] Le texte facilite, par ailleurs, […] tant pour certains projets spécifiques, pour lesquels il ne peut être exigé plus de 0,5 aire de stationnement par logement en application de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, […]
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