Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 17
Les opérations de transformation urbaine ont pour objet, dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, de favoriser l'évolution ou la requalification du bâti existant et l'optimisation de l'utilisation de l'espace. Elles visent à assurer la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues en application de l'article L. 151-7-3.
Une opération de transformation urbaine est définie par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe les objectifs, la durée et le périmètre de l'opération. Elle comprend notamment un programme prévisionnel des actions à réaliser, une estimation du coût de l'opération et les conditions de financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour les besoins en équipements publics.
Les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à un opérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. Leur mise en œuvre peut donner lieu à une convention avec l'opérateur ainsi désigné.
L'opération fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6.
Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] qui n'avait auparavant qu'un caractère réglementaire. 12 Avant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée, ces dispositions figuraient aux articles L. 315-1 à L. 315-8 du code de l'urbanisme. 13 Cette qualification, qui était précisée dans la définition du lotissement prévue par l'ordonnance […] Il s'agissait, en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., paragr. 372.702, p. 1065. 6 n'engagent que les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues 37 . […] Voir, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, […] Vu l'article L. 341-10 du code de l'environnement, […] — que pris en son dernier alinéa l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme, permet le maintien en vigueur du cahier des charges dans les rapports entre colotis, et ce malgré la caducité des règles d'urbanisme du lotissement, et ce quelle que soit l'ancienneté du cahier des charges, ce qui est confirmé par la Cour de cassation,
[…] ' condamner les défendeurs et intimés à enlever toutes les constructions érigées sur lesdites parcelles et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé ce délai, […] Au fond, ils font valoir que l'article R-315-6 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 15 du règlement du lotissement implique que dès l'origine les équipements communs du lotissement ont vocation à devenir la propriété privée de l'association, un transfert à la Commune ayant été exclu. […] Attendu que par ailleurs selon l'article L-315-1 alinéa 2 ancien du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction du 18 juillet 1985, […]
[…] Or, le permis de lotir est entaché d'une erreur manifeste pouvant justifié son annulation à la demande de tout intéressé. Selon l'article L 315-1 du Code de l'urbanisme, en cas d'annulation du permis le lotisseur prend en charge les frais et dommages consécutifs. […] Condamnons la SAS MONNE DECROIX PROMOTION à payer à M me D X la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, […] assouplit les obligations en matière de stationnement (article L. 152-6 du Code de l'urbanisme) et facilite les opérations de surélévation des constructions existantes (articles L. 152-6 et L.111-35 du Code de l'urbanisme). […] Le premier outil est créé par l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, il s'agit de l'opération de transformation urbaine. […]
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