Section 4 : Délais d'instruction

Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.

Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes :
a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ;
b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Sous-section 1

Point de départ du délai d'instruction

R*423-19 à R*423-22

Sous-section 2

Délai d'instruction de droit commun

R*423-23

Sous-section 3

Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1

Modification du délai d'instruction de droit commun

R423-24 à R*423-33

Paragraphe 2

Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

R*423-34 à R423-37-3