Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ;
b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
[…] code de l'urbanisme ( article L. 423 -1 alinéa 6 du code de l'urbanisme ). […] ne modifie pas le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît une autorisation tacite : “ (...) 4. […] Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, […] ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423 -24 à R*423 […]
Lire la suite…[…] le code de l'urbanisme ( article L. 423 -1 alinéa 6 du code de l'urbanisme ). […] ne modifie pas le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît une autorisation tacite : “ (…) 4. […] Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, […] ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423 -24 à R*423 […]
Lire la suite…[…] articles R . 431-5 à R . 431-12 ; […] aux termes de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : () / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. […] une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, […] 18 […]
[…] – en tout état de cause, il n'est pas non plus justifié de la notification de la décision de rejet dans les conditions posées par les articles R. 423-23 et L. 424-2 du code de l'urbanisme, […] En premier lieu, il résulte des dispositions des articles R* 423-4, R* 423-5, R* 423-18, R* 423-42, R*423-43 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, […] Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, […]
[…] date à laquelle un permis tacite doit intervenir, […] en application de l'article R.*423 -5 du même code, […] / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R . 424-2, […] Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, […] 18 . […] soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme […]
[…] d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : » a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23]. En application de l'article R. 423-4, […] en application de l'article R.*423-5 du même code, […] / (…) « . […] Et aux termes de l'article R*423-43 du même code : » Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. / (…) « . […] Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, […]
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