Article R*423-17 du Code de l'urbanisme
Article R*423-16Article R*423-18
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 mai 2024, n° 2400340Désistement

[…] — conformément à l'article R*423-17 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction pour […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48