Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 mai 2024, n° 2400340Désistement
[…] — conformément à l'article R*423-17 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction pour […] O R D O N N E :
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