Article R*423-17 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 mai 2024, n° 2400340Désistement
[…] — conformément à l'article R*423-17 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction pour […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
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