Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
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- Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
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Article L111-1
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
Toutefois :
1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;
2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.
Article L111-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.
Section 1
Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Sous-section 1
Localisation et implantation
Paragraphe 1
Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
L111-3 à L111-5
Paragraphe 2
Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
L111-6 à L111-10
Sous-section 2
Desserte
L111-11 à L111-13
Section 2
Densité et reconstruction des constructions
L111-14 à L111-15
Section 3
Performances environnementales et énergétiques
L111-16 à L111-18
Section 4
Réalisation d'aires de stationnement
L111-19 à L111-21
Section 5
Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
L111-22 à L111-23
Section 6
Mixité sociale et fonctionnelle
L111-24
Section 7
Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
L111-25
Section 8
Friches
L111-26
Section 9
Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
Sous-section 1
Installations agrivoltaïques
L111-27 à L111-28
Sous-section 2
Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
L111-29 à L111-30
Sous-section 3
Dispositions communes
L111-31 à L111-34
Section 10
Réfection et surélévation des constructions
L111-35