Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
Toutefois :
1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;
2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.
Le Conseil d'État confirme que les exigences relatives aux travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics prévues à l'article L.111-1 du code de l'urbanisme ne concernent pas uniquement les autorisations de construire (CE, 2 mars 2026, n°500405, Lebon T). […] L'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer le délai de réalisation de ces travaux ni d'identifier la collectivité publique ou le concessionnaire chargé de leur exécution. […] Le lotissement, défini par les articles L.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, consiste en la division d'une ou plusieurs unités foncières contiguës afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. […]
Lire la suite…[…] — l'avis défavorable émis par le préfet de l'Aisne est entaché d'erreurs de fait, de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans ses motifs de forme et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en ce que le préfet a estimé que le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; […] aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, […] le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». […]
[…] — il méconnait les articles L. 111-1 et R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme, le système d'approvisionnement en énergie et eau du projet, […] 1.Le 21 novembre 2017, la SCEA Ferme de la Puce, qui exerce une activité agricole, […] et après avoir écarté les autres moyens invoqués, le tribunal a estimé que le permis litigieux avait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-16-d, L. 111-3 et L. 111-4 et R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme, mais que ces vices étaient régularisables et, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du même code, a sursis à statuer sur la légalité de ce permis en impartissant à son bénéficiaire un délai de trois mois pour justifier de sa régularisation. […]
[…] troisièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; quatrièmement, le préfet a fait une mauvaise application de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; cinquièmement, […] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, […] le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». […]