Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 4 VII, X, XI JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-28, L.111-29, L.111-20-2 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241- 8 alinéa 1, L. 231- 1, L. 231- 6 § I alinéa 1, L. 231- 1, L. 232- 2, L. 111- 28, L. 111- 29, L. 111- 34, L. 111- 34, alinéa 1, du code de la construction et de l' habitation L. 241- 2, L. 243- 3, L. 243- 3, alinéa 1, du code des assurances, 1382 du code civil, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] « aux motifs propres qu'a est pénalement sanctionnée l'obligation de souscrire une assurance qui pèse sur toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-4, […] qu'est réputé constructeur au sens de l'article 111-14 du code de la construction et de l'habitation : tout architecte, […] l'article L. 111-29 du code de la construction et de l'habitation étend cette obligation à celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction ; […] qu'enfin les articles L. 111-28 et L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation exigent que la souscription de la police d'assurance soit antérieure à l'ouverture du chantier ; […]
L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 388, […] ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage […] X..., comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeures s'est orientée vers les contrats de maîtrise d'oeuvre ; " 1°) alors que l'assurance responsabilité obligatoire dont l'absence au moment de l'ouverture d'un chantier est sanctionnée par les articles L. 243-3 du code des assurances et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, […]
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