Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction / Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
Article L112-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue.
Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile si celle-ci venait à être recherchée à l'occasion d'un sinistre lié à la solution d'effet équivalent qu'il a évaluée. Pour l'exercice de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Cette attestation de respect des objectifs est transmise par le maître d'ouvrage au ministre chargé de la construction, avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à l'article L. 112-10.
Commentaires • 12
L'ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020 poursuit l'objectif de réécrire et recodifier le code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). […] entraînera l'abrogation de l'ordonnance dite Essoc 1 et aura des incidences de la phase de conception (avec les solutions d'effet équivalent) jusqu'à l'utilisation des logements (par le biais du carnet d'information du logement). […] Le nouvel article L . 112 -4 du CCH dispose à cet effet que « toute solution technique peut être mise […]
Lire la suite…Réécriture et recodification du code de la construction et de l'habitation : une réforme discrète mais efficace […] 2. L'organisme chargé de délivrer l'attestation de SEE devra être « un organisme tiers au maître d'ouvrage offrant des garanties de compétence et d'indépendance » (article L. 112-9 du nouveau CCH). Un décret en Conseil d'État viendra préciser, pour chaque domaine technique, les organismes pouvant délivrer cette attestation et les compétences requises pour l'exercice de cette activité.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer que M me D… puisse être regardée comme s'étant prévalue de la méconnaissance des dispositions de l'article 662 du code civil, relatif aux murs mitoyens, eu égard à une éventuelle perte d'ensoleillement, ce moyen est insusceptible d'exercer une influence sur la légalité du permis de construire litigieux, dès lors que les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 112-9 à L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux servitudes de vue ;
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[…] Par conclusions remises au greffe le 20 septembre 2017, les consorts X sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture, et au visa des articles 676 et suivants du code civil et L 112-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la confirmation des jugements entrepris en toutes leurs dispositions, le débouté de la SCI LE FORT de l'ensemble de ses demandes, la condamnation de la SCI LE FORT à payer aux consorts X une somme de 2500 euro au titre des frais irrépétibles et aux dépens,
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 avril 2017, n° 15/01638
[…] Dans un courrier du 31 août 2011, la Mairie de SAINT-BENOÎT a pourtant informé la S.A.S. A DISTRIBUTION de ce que 'ces travaux (…) ont eu pour effet de créer des ouvertures en façades mitoyennes par la pose de huit grilles d'aérations (et qu'ils) ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, notamment au vu des articles 675 du Code civil, L. 112-9 du Code de la construction et de l'habitation et Ua7.2 du Plan Locale d'Urbanisme'.
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[…] Par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, le Gouvernement a recodifié le livre Ier de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation disponible en annexe de ce décret. […] La réécriture du Code de la construction et de l'habitation, initiée à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC, provient du constat de la nécessité de simplifier la législation, mais également de faciliter le recours à l'innovation dans les […] La modification majeure réside dans la description de la procédure à suivre pour appliquer le dispositif des solutions d'effets équivalents (en application des articles L112-9 à L112-12 du Code de la construction et de l‘habitation).
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