Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.
A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.
Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre, accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, au ministre chargé de la construction.
L. 112-9, art. L. 112-10 et art. L. 112-11). […] La notion de contiguïté désigne la situation de deux propriétés appartenant à des personnes différentes et se joignant. […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du Code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires. […]
Lire la suite…Transmise au Ministère de la justice Réponse du Ministère de la justice En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, […] des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du code civil, respectivement repris par les articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation. […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires. […]
Lire la suite…[…] M. et M me A B soutiennent que la condition relative à l'urgence qui est d'ailleurs présumée, est remplie ; que leur requête est recevable au regard de l'intérêt à agir et du délai de recours ; que le dossier de demande de permis de construire ne répond pas aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne définit pas l'impact visuel du bâtiment envisagé, et notamment son insertion sur l'environnement de la propriété des requérants, et l'aménagement des voies d'accès respectives ; qu'aucune mesure n'est prise visant à respecter les précautions imposées par les articles 676 et 677 du code civil et L. 112-10 et L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] a et b de l'article R. 431- 10 , […] qu'aux termes de l'article A. 424-8 du code de la construction et de l'habitation : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. […] 679 et 680 du code civil et des articles L. 112-10 et L. 112 -11 du code de la construction et de l'habitation régissant les vues directes sur les propriétés voisines est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L […]
[…] Selon acte notarié du 7 mai 1998, les époux B-L ont fait donation de ce même bien à leur fils A B. […] Or M-N O ne fait pas cette démonstration – spécialement quand il invoque les règles en matière de vues qui auraient été méconnues par les aménagements d'A B en violation des articles 676 et 677 du code civil ou L 112-10 et L 112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme. […] 10. Sur la demande reconventionnelle formée par A B (aujourd'hui la SCI Immodesign), il se constate que M-N O a, sur son fonds, édifié un appentis le long du mur séparatif d'avec le bâtiment 267 (privatif à ce bâtiment).
Par le présent article, il convient de rappeler brièvement les règles relatives aux ouvertures lors d'une construction en limite de propriété. […] des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du Code civil (2), respectivement repris par les articles L.112-9, L.112-10 et L.112-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (3). […] A défaut de respect de ces dispositions, le voisin subissant une ouverture irrégulière peut demander sa suppression (8). […] (1) Article 544 du code civil (2) Articles 675, 676 et 677 du code civil (3) Articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du CCH (4) Cass, 3ème civ., 22 mars 1989, […]
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