Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 2
Par le présent article, il convient de rappeler brièvement les règles relatives aux ouvertures lors d'une construction en limite de propriété. […] des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du Code civil (2), respectivement repris par les articles L.112-9, L.112-10 et L.112-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (3). […] A défaut de respect de ces dispositions, le voisin subissant une ouverture irrégulière peut demander sa suppression (8). […] (1) Article 544 du code civil (2) Articles 675, 676 et 677 du code civil (3) Articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du CCH (4) Cass, 3ème civ., 22 mars 1989, […]
Lire la suite…L. 112-9, art. L. 112-10 et art. L. 112-11). […] La notion de contiguïté désigne la situation de deux propriétés appartenant à des personnes différentes et se joignant. […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du Code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires. […]
Lire la suite…[…] que le dossier de demande de permis de construire ne répond pas aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne définit pas l'impact visuel du bâtiment envisagé, […] qu'aucune mesure n'est prise visant à respecter les précautions imposées par les articles 676 et 677 du code civil et L. 112-10 et L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation ; […] qui reprend l'argumentation développée dans ses écritures et qui ajoute que les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols et de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues compte tenu du faible intérêt des lieux avoisinants et de ce qu'une architecture plus contemporaine peut être admise dans un tissu bâti plus ancien ; […]
[…] 14 mars 2018 par lequel celui-ci a accordé un permis de construire à M me I pour des travaux de construction d'une maison de village sur l'emplacement d'un ancien hangar sur la parcelle cadastrée section BE 650 d'une superficie de 112 mètres carrés ; […] en outre, il y a un doute sur le nombre de ces ouvertures, qui sont au nombre de 2 ou 3 en fonction des plans du dossier de demande de permis de construire ; le projet de construction méconnait les servitudes de vue définies aux articles L. 112-9 à L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation ; […] 11. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article A. 424-8 du code de la construction et de l'habitation : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. […] à la supposer établie, que le projet comporte des ouvertures créées en violation des dispositions des articles 678, 679 et 680 du code civil et des articles L. 112-10 et L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation régissant les vues directes sur les propriétés voisines est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). L'état de l'installation intérieure d'électricité si elle a plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH, décret n° 2016-1105 du 11 août 2016). […] Le diagnostic bruit, si l'immeuble se trouve dans une zone d'exposition aux nuisances sonores aériennes (article L. 112-11 du CCH). […] dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, régime refondu par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020). […]
Lire la suite…