Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :
1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ;
2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ;
3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10 ;
4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.
Publié le 19 novembre 2025, il unifie les règles, redéfinit les conditions d'utilisation des solutions équivalentes et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Désormais, toute solution technique alternative aux prescriptions réglementaires devra être appuyée par une étude d'ingénierie de sécurité incendie, démontrant qu'elle offre un niveau de protection au moins équivalent aux exigences standard prévues aux articles L 112-9 à L 112-12 du CCH.
Lire la suite…[…] et aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de cette loi, sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements, et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, par les propriétaires de constructions, […]
[…] 12/00 192 MINUTE N° : […] L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui consacre la théorie de la préoccupation, n'est pas applicable en l'absence de trouble lié à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique. […] Par ailleurs, Monsieur et Madame Z ne sollicitent pas l'application de l'article L.112-12 Code de la construction et de l'habitation.
La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du constructeur ou du propriétaire d'une construction susceptible d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision dans le voisinage, n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par le C.S.A., auprès de la juridiction judiciaire. […] Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 112-12 ;
, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu'il vient préciser les conditions d'utilisation des solutions d'effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin d'unifier les règles. […] Dans un premier temps, le texte définit les exigences fonctionnelles auxquelles doivent répondre les solutions techniques alternatives mises en œuvre selon les articles L 112-9 à L 112-12 du CCH. […]
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