Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :
1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ;
2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ;
3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10 ;
4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.
2, du c du 2° de l'article 7 ainsi que des articles 13 et 14, […] au 2° de l'article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail." Le décret ayant été publié au JO du 1ᵉʳ juin, ses dispositions entrent en vigueur au 2 juillet 2025. […] L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés. […] “Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. […]
Lire la suite…[…] aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de cette loi, […] et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction […] GUIDE DES DEMANDES D'AUTORISATION DE RÉÉMETTEUR TNT PRÉSENTÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS ET, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 112-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, […]
[…] 12/00 192 MINUTE N° : […] L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui consacre la théorie de la préoccupation, n'est pas applicable en l'absence de trouble lié à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique. […] Par ailleurs, Monsieur et Madame Z ne sollicitent pas l'application de l'article L.112-12 Code de la construction et de l'habitation.
La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du constructeur ou du propriétaire d'une construction susceptible d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision dans le voisinage, […] Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 112 […] -12 ; […] Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, […]
, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu'il vient préciser les conditions d'utilisation des solutions d'effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin d'unifier les règles. […] Dans un premier temps, le texte définit les exigences fonctionnelles auxquelles doivent répondre les solutions techniques alternatives mises en œuvre selon les articles L 112-9 à L 112-12 du CCH. […]
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