Article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L112-11Article L112-13
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 42

1. Un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
lemag-juridique.com · 28 novembre 2025

, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu'il vient préciser les conditions d'utilisation des solutions d'effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin d'unifier les règles. […] Dans un premier temps, le texte définit les exigences fonctionnelles auxquelles doivent répondre les solutions techniques alternatives mises en œuvre selon les articles L 112-9 à L 112-12 du CCH. […]

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2. BUP : conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendieAccès limité
Lexis Veille · 20 novembre 2025

3. Panorama des décrets entrés en vigueur au 1er juillet 2025.
Village Justice · 30 juin 2025

2, du c du 2° de l'article 7 ainsi que des articles 13 et 14, […] au 2° de l'article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail." Le décret ayant été publié au JO du 1ᵉʳ juin, ses dispositions entrent en vigueur au 2 juillet 2025. […] L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés. […] “Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. […]

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Décisions • 30

1. Décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les propriétaires de…

[…] aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de cette loi, […] et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction […] GUIDE DES DEMANDES D'AUTORISATION DE RÉÉMETTEUR TNT PRÉSENTÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS ET, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 112-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, […]

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2. Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 5 juin 2012, n° 11/00356

[…] 12/00 192 MINUTE N° : […] L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui consacre la théorie de la préoccupation, n'est pas applicable en l'absence de trouble lié à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique. […] Par ailleurs, Monsieur et Madame Z ne sollicitent pas l'application de l'article L.112-12 Code de la construction et de l'habitation.

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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1998, 181342, publié au recueil LebonRejet

La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du constructeur ou du propriétaire d'une construction susceptible d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision dans le voisinage, […] Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 112 […] -12 ; […] Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, […]

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Document parlementaire • 0

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