Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 19 () JORF 3 janvier 2004
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
L'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation stipule que les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé, au 1er janvier 2006, leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé.
Lire la suite…Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers, à l'initiative des différents ministères concernés (articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité des piscines, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif).
Lire la suite…[…] DU 02 MAI 2013 […] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 février 2013, M me H Z demande à la cour d'appel, au visa des dispositions de l'article 1641 et 1644 du code civil, des dispositions de l'article 1382 du code civil, de l'article L 243-3 du code des assurances, des articles L 128-2 et R 128-2 du code de la construction et de l'habitation, de : […] — IV-2) Sur l'action des époux X contre M°D :
[…] relative à la sécurité dans les piscines qui était intégrée au titre II du livre I du Code de la Construction et de l'Habitation, chapitre VII et qui disposait dans l'article L 128-2 :' les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1 er janvier 2004, […] qui selon l'article R-128-2 du code précité : 'doit être conforme soit aux normes françaises soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un état membre de la Communauté Européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent ; […]
[…] JUGEMENT D'OUVERTURE : 04/02/2008 CESSATION DES PAIEMENTS : 01/01/2008 JUGE-COMMISSAIRE : Gérard PERNET LIQUIDATEUR : H-K L […] De plus, lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. […] conséquence, les dispositions de l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont
[…] le numéro de déclaration de la location saisonnière délivré par la Mairie ( Article L 342-2 du Code de tourisme) Vous fixez librement le prix de la location en l'absence de texte réglementant l'encadrement des loyers résultant de la location saisonnière. […] Vous précisez les modalités de jouissance du logement tenant à : Nombre maximal de personne pouvant séjourner dans les lieux Interdiction des animaux de compagnies ( Article 10 Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970) Nature et coûts des prestations particulières Vous précisez que la piscine incluse dans les prestations offertes est munie d'un dispositif de sécurité ( Article L 128 -2 du Code de la construction et de l'habitation
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