Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.
Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.
[…] neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade » (article L.134-10 du code de la construction et de l'habitation). En cas de méconnaissance de cette obligation, vous vous exposez à une amende de 45.000 euros (article L.183-13 du code de la construction et de l'habitation). […] Pour les piscines installées plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en zone protégée : – Aucune formalité n'est nécessaire pour les bassins de moins de 10 m² ; – Une déclaration préalable de travaux est requise pour les bassins d'une surface comprise entre 10 et 100m² ; […]
Lire la suite…[…] l'article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021. […] sauf exceptions prévues par les textes (articles L.271-4 du CCH pour la vente et L.134-3-1 du CCH pour la location). […] Il est accompagné de recommandations du diagnostiqueur destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment (article L.134-1 du CCH). […] on relève que l'article 72 du projet de loi ELAN crée les articles L.134-8 à L.134-10 du CCH instituant un Observatoire des diagnostics immobiliers. […] Un décret en Conseil d'Etat doit être pris afin de déterminer les modalités d'application de ces nouveaux textes. […] A rapprocher : Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions dans la procédure RG 21/4036 du 10 février 2022, M. [F] [N] demande à la cour de : […] Il ajoute qu'en outre, les articles L. 134-10 et R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation exigent qu'un dispositif de sécurité soit installé avant la première utilisation de la piscine ce qui n'est pas le cas et qui a empêché le locataire de jouir de son jardin suite à la blessure de son jeune enfant tombé dans la piscine. […]
[…] — il est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 134-10 et D. 134-51 à D. 134-54 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la sécurité des piscines sont inopérants ; […] 10. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société Les Vignaux la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Grimaud au titre des frais d'instance. Ces mêmes dispositions font obstacle à que ce soit mise à la charge de la commune de Grimaud, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, la somme que demande la société requérante.
[…] — condamné M. [T] [I] et la SA Swiss Life à payer in solidum à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var la somme de 1.091,00 € en application de l'article L.376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité sociale, […] Il s'ensuit que l'anormalité de la chose ne résulte ni du défaut d'éclairage ni de l'impossibilité alléguée de distinguer le petit du grand bassin. Elle ne résulte pas non plus de l'absence de restrictions au libre accès de la piscine, M. [I] ayant comme la loi l'y autorise fait le choix d'équiper son bassin d'une alarme par détection d'immersion par préférence à un dispositif de clôture, une bâche de sécurité ou une couverture rigide (article L.134-10 du code de la construction et de l'habitation).
Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.134-10 du code de la construction et de l'habitation, les piscines privées doivent impérativement être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. A défaut, le propriétaire s'expose à une amende très élevée et à un risque de condamnation pénale en cas d'accident.
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