Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
de Six-Fours-les-Plages et de la société Bouygues Immobilier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... […] En second lieu toutefois, en vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, […] le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir " des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302 5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, […]
Lire la suite…En second lieu toutefois, en vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1er janvier 2016, le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir » des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302 5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. […] En vertu de l'article L. 128-3 de ce code, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [H] et les condamne à payer au syndicat la somme de 3 000 euros ; […] qu'en affirmant cependant que les travaux décidés par l'assemblée des copropriétaires, consistant à supprimer l'accès direct entre la piscine de la copropriété et les parties privatives dont les consorts [H] sont copropriétaires, avaient été rendus obligatoires par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, la cour d'appel a violé ce texte intégré aux articles L.128-1 à L.128-3 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] se trouvait en bon état de fonctionnement ni qu'elle avait fait l'objet de test annuel et que le déclenchement de l'alarme aurait permis une intervention rapide et d'éviter ainsi les conséquences de l'accident subi par [H] [ L ] . […] Il ressort des articles L.128 -1 à L.128-3 du code de la construction et de l'habitation , […] Il résulte notamment de l'article R. 128 -2 du code de la construction et de l'habitation que: […] Selon l'article R. 128-3 […]
[…] En second lieu toutefois, en vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1 er janvier 2016, le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir « des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302 5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. […] En vertu de l'article L. 128-3 de ce code, […]
[…] par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement […] Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, […] Pour aller plus loin : articles L. 1332-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 128-1 à L. 128-3, R. 128-2 et L. 152-12 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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