Article L128-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Article L. 134-10 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est créé par : Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
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Commentaires68


1Places de stationnement en enfilade et permis de construire
www.bdidu.fr · 29 septembre 2020

[…] Hannotin, avocat de M. […] En second lieu toutefois, en vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1er janvier 2016, le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir " des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302 5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles […] En vertu de l'article L. 128-3 de ce code, comme de l'article L. 151-29 qui en reprend les dispositions depuis la même date, […]

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2Sports - Natation - Piscines. Équipements De Sécurité. Réglementation. Champ D'Application.
M. Pascal Deguilhem · Questions parlementaires · 29 janvier 2013

[…] fixée pour une piscine par les articles D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique, […] il n'existe pas de vide juridique au niveau législatif pour les baignades artificielles à usage collectif puisque le code de la santé publique prévoit à l'article L.1332-1 que toute personne qui procède à l'installation d'une baignade artificielle doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation. […] De plus, […] de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la baignade artificielle. […] Pour les règles de sécurité prévues par les articles L.128-1 à L.128-3 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Noyades. Lutte Et Prévention
M. Vitel Philippe · Questions parlementaires · 19 janvier 2010

Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers, à l'initiative des différents ministères concernés (articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité des piscines, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif).

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-14.195, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer au syndicat la somme de 3 000 euros ; […] la cour d'appel a violé ce texte intégré aux articles L . 128 -1 à L . 128 - 3 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'elle a encore constaté que les consorts X… ont été privés de leur accès direct à la piscine […]

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  • Piscine·
  • Accès·
  • Consorts·
  • Assemblée générale·
  • Règlement de copropriété·
  • Lot·
  • Partie commune·
  • Suppression·
  • Résolution·
  • Partie

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 427398
Annulation

[…] En second lieu toutefois, en vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1 er janvier 2016, le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir « des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302 5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Application des règles fixées par les pos ou les plu·
  • Possibilité de prévoir des places en enfilade·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Stationnement des véhicules·
  • Règles de fond·
  • Existence·
  • Logement·
  • Urbanisme

3Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 14 septembre 2010, n° 09/01416
Infirmation partielle

[…] Qu'en application des dispositions des articles L 128-1 à L 128-3 du code de la construction et de l'habitation, la vente ayant été conclue le 16 juin 2006, les époux A étaient légalement tenus d'avoir, depuis le 1 er janvier 2006 au plus tard, équipé leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé et, par voie de conséquence, de délivrer à leurs acheteurs une piscine munie d'un tel dispositif, lequel pouvait consister en une barrière de protection et accès au bassin répondant à la norme NF P 90-306, en un système d'alarme répondant à la norme NF P 90-307, en une couverture de sécurité et dispositif d'accrochage répondant à la norme NF P 90-308 ou en un abri répondant à la norme NF P 90-309 ;

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  • Piscine·
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