Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 29
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…de dispositions des contrats locaux de sécurité. » Article 17 I. - Après l'article L. 129-4 du code de la construction et de l'habitation, […] il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures. « Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 EUR d'amende. » II. - Dans l'article L. 129-5 du même code, la référence : « L. 129-4 » est remplacée par la référence : « L. 129-4-1 ». Article 18 I. - Le début de l'article 1729 du code civil est ainsi rédigé : « Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie... […] Article 19 Après l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du même code et à l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ; […] 5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ; […] III.-Pour l'application du présent article, C de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 129-5 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.' ;
[…] 49-05 […] Vu le mémoire en défense enregistré le 5 juin 2012, présenté par le préfet de police, tendant au mêmes fins que le mémoire précédent ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, […] le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures. » ; qu'aux termes de l'article L. 129-5 du même code : « A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 sont exercées par le préfet de police. » ; […]
Les articles L. 22412, […] 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 22122 et L. 22124 du présent code et des articles L. 13111 et L. 13112 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 1233 et au VI de l'article L. 1234 du code de la construction et de l'habitation. […] bon ordre dans les foires et marchés ; […] à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 129 5 et L. 5117 du code de la construction et de l'habitation. […]
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