Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
[…] au sens de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, conditionnant la location d'un bien à un niveau de performance énergétique minimal (art. 160). […] L. 126-31 du Code de la construction et de l'habitation). L'article 158 de la Loi revoit complètement cette disposition. En premier lieu, il abroge purement et simplement cette exemption et pose une obligation de réaliser un dossier de performance énergétique dans les conditions prévues à l'article L. 126-36 du même code pour tout « bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ». […] R. 134-2 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ». Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : « I.-Dans la Ville de Paris, […] le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation () ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] III.-Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " I. […] sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, […] Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. / IV. […]
[…] au sens de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, conditionnant la location d'un bien à un niveau de performance énergétique minimal (art. 160). […] L. 126-31 du Code de la construction et de l'habitation). L'article 158 de la Loi revoit complètement cette disposition. En premier lieu, il abroge purement et simplement cette exemption et pose une obligation de réaliser un dossier de performance énergétique dans les conditions prévues à l'article L. 126-36 du même code pour tout « bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ». […] R. 134-2 du Code de la construction et de l'habitation). […]
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