Entrée en vigueur le 10 mars 2015
Les règles relatives aux transferts des pouvoirs de police au Président d'un EPCI à fiscalité propre figurent à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] la voirie pour la police de la circulation et du stationnement et pour la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ; l'habitat pour les prérogatives détenues en application des articles L. 123-3, 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et […] Le B du I de l'article L. 5211-9-2 du CGCT liste des compétences pour lesquelles le transfert des pouvoirs de police des maires au Président n'est qu'une possibilité. […]
Lire la suite…L. 123-3 du CCH), de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (art. L. 129-1 à L. 129-6 du CCH), de bâtiments menaçant ruine (art. […] d'opérer un transfert des attributions de police en la matière, il est difficile de définir précisément en quoi consiste ces attributions dans la mesure le décret d'application visé à l'article L. 2225-4 du CGCT dont l'objet serait de déterminer les conditions d'application de ces articles n'est pas encore intervenu. […] Ces agents exercent les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du CSI, […]
Lire la suite…[…] ou de menace grave et imminente, […] après en avoir informé les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.129 - 1, […] qu'aux termes de l'article L . 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « I.-A.- … les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles … L. 129 -1 à L. 129-6 … du code de la construction et de l'habitation […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, […] les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. () / III. – () / Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation(…) » ;
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
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