Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.
[…] T R I B U N A L […] 2°/ dans un second temps, afin d'y réaliser, en fonction des résultats de la recherche, soit des travaux préventifs, si la présence de termites n'est pas constatée, soit des travaux d'éradication, si la présence de termites est constatée ; […] Attendu que l'article L133-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose : […] Vu les articles L.133-1 et L.133-2 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] T R I B U N A L […] 2 Décembre 2015 […] Au soutien de ses prétentions, la Ville de Paris explique, au visa de l'article L.133-1 du code de la construction et de l'habitation, que si le syndicat des copropriétaires a bien fait une recherche de termites dans les parties communes de l'immeuble, il n'a pas communiqué de diagnostic complet des parties communes et des parties privatives, conformément aux articles 3 des arrêtés de la mairie de Paris. […] Vu les dispositions de l'article L.133-2 du code de la construction et de l'habitat,
[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'article L133-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose : […] Vu les articles L.133-1 et L.133-2 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), […] Lutte contre le saturnisme L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code. […] On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […] le texte nouveau (art. 125) modifie les articles L. 133-1 et L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que, […]
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