Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables.
II.-Le plan peut être révisé selon les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues à l'article L. 562-3 du code de l'environnement sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles porte la révision.
III.-Il peut également être modifié conformément aux dispositions du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement et à la condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement n'est pas applicable à la modification. En lieu et place de l'enquête publique, et avant la décision prise par le préfet sur le plan modifié, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations et à l'autorité compétente d'en tenir compte.
1635 quater D du code général des impôts (CGI), les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement (C. envir.), un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prévu à l'article L. 515-15 du C. envir. ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM) prévu à l'article L. 174-5 du code minier (C. min.). […] Conformément à l'article L. 515-15 du C. envir., […]
Lire la suite…Extrait de l'arrêt rendu par la Cour de cassation : Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : " 9. […] superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; […] i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, […]
Lire la suite…[…] Chambre 1-5 […] i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ;
[…] 44-05-08 C […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 174-5 du nouveau code minier : "L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les […] 5. Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 3 et 6 de cette directive, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I. – Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive
[…] 2. Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. ». […] Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette 🌍 Modification article L621-27 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : I. […] ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , […]
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