Article L174-5 du Code minier (nouveau)
Article L174-4Article L174-5-1
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

Commentaires42

1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations des logements à vocation de développement durable -…
BOFiP · 15 avril 2026

[…] l'exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1 er janvier 2005 dans les conditions prévues de l'article L . 252-1 du CCH à l'article L . 252-4 du CCH, […] les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174 -5 du code minier et situées dans les zones d'exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l'article L […]

 Lire la suite…

2(raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"
Droit.org · 6 avril 2026

et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette 🌍 Modification article L621-27 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : I. […] ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , […]

 Lire la suite…

3IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations de plein droit - Exonération pour les aménagements prescrits par un plan de…
BOFiP · 31 décembre 2025

1635 quater D du code général des impôts (CGI), les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement (C. envir.), un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prévu à l'article L. 515-15 du C. envir. ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM) prévu à l'article L. 174-5 du code minier (C. min.). […] Conformément à l'article L. 515-15 du C. envir., […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions65

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 27 mai 2021, n° 19/02011Infirmation

[…] Chambre 1-5 […] i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ;

 Lire la suite…

[…] 44-05-08 C […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 174-5 du nouveau code minier : "L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les […] 5. Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 3 et 6 de cette directive, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I. – Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive

 Lire la suite…

3CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19 janvier 2023, 20TL22592, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. ». […] Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).