Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Contrôle et sanctions pénales / Chapitre II : Sanctions pénales
Article L152-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 65
Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers, à l'initiative des différents ministères concernés (articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité des piscines, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif).
Lire la suite…Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers, à l'initiative des différents ministères concernés (articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité des piscines, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 152-12 du Code de la construction et de l'habitation le non-respect des dispositions des articles sus-visés est puni d'une amende de 45.000 euros. […]
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Immeuble·
- Biens·
- Assainissement·
- Notaire·
- Inondation·
- Installation·
- Habitation
[…] Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article L 152-12 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des dispositions susvisées est puni d'une amende de 45.000 euros.>> […]
Lire la suite…- Piscine·
- Vendeur·
- Mainlevée·
- Hypothèque·
- Notaire·
- Acte de vente·
- Compromis·
- Agence·
- Immobilier·
- Radiation
3. Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 13/06754
[…] Madame L X […] La plainte qu'ils ont déposée à l'encontre de la société AVR a été classée sans suite pour absence d'infraction, le Procureur de la République écartant tout délit pénal notamment d'atteinte à la vie de l'enfant ainsi que l'application des dispositions des articles L152-12 et suivants et R 128-1 et suivants du code de construction et de l'habitation ne visant que les constructeurs ou installateurs de piscine.
Lire la suite…- Piscine·
- Banque populaire·
- Sociétés·
- Eaux·
- Enfant·
- Assurances·
- Vieillard·
- Avocat·
- Mineur·
- Aluminium
Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers, à l'initiative des différents ministères concernés (articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité des piscines, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif).
Lire la suite…