Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Article L213-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;
Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L. 222-3. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.
Commentaires • 3
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, le garant ne peut opposer à l'assuré une franchise que pour dépassement du prix convenu, constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait) fixé à 17 285 euros (5 % de 345 700 […] euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation »), sans rechercher si le coût réel des travaux avait dépassé le prix convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. »
Lire la suite…[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, le garant ne peut opposer à l'assuré une franchise que pour dépassement du prix convenu, constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait) fixé à 17 285 euros (5 % […] de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation »), sans rechercher si le coût réel des travaux avait dépassé le prix convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. »
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[…] alors, selon le moyen, que les articles L. 231-6, § IV et L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation n'interdisent pas aux parties au contrat de construction de maison individuelle de prévoir une réception tacite des ouvrages ; qu'en refusant de faire application des stipulations contractuelles d'où résultait que la prise de possession de la maison par le maître de l'ouvrage entraînait réception sans réserve, la cour a violé, […] que toutefois, les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient être privés, en application de l'article L. 213-8 du code de la construction et de l'habitation, de la faculté de dénoncer dans le délai de 8 jours qui avait suivi cette réception, […]
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[…] La société MKT Promotion a justifié son intervention sur le fondement des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation en vertu desquelles le garant des sociétés défaillantes avait l'obligation de désigner un constructeur en charge de l'achèvement du chantier, une fois le délai de livraison dépassé, et elle a fait valoir que la CGI BAT, qui avait déclaré sa créance au passif des sociétés liquidées, l'a désignée en cette qualité, ce choix étant justifié par sa qualité de franchisée MIKIT. […] Qu'elle considère en conséquence qu'aucune faute ne peut lui être reprochée au titre des trois chantiers litigieux puisqu'elle n'a fait qu'exécuter les obligations nées de l'application de l'article L213-6 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 juin 2022, n° 19/07930
[…] L 213-6 du code de la construction ne concernent que le contrat de maisons individuelles et non la vente en l'état futur d'achèvement. […] Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile.
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[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, le garant ne peut opposer à l'assuré une franchise que pour dépassement du prix convenu, constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait) fixé à 17 285 euros (5 % de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation […] »), sans rechercher si le coût réel des travaux avait dépassé le prix convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. »
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