Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;
Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L. 222-3. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.
[…] ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11. […] Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l'ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires à l'achèvement de la maison incombent au constructeur. 16. […] L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait) fixé à 17 285 euros (5 % de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation »), […]
Lire la suite…L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2/ qu'en toute hypothèse, le garant ne peut opposer à l'assuré une franchise que pour dépassement du prix convenu, constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait) fixé à 17 285 euros (5 % de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation »), sans rechercher si le coût réel des travaux […] avait dépassé le prix convenu, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation […] Madame [N] demande à être entièrement garantie par la SA CEGC au titre de la garantie légale à laquelle celle-ci est tenue en application des dispositions de l'article L213-6 du code de la construction et de l'habitation.
[…] L 213-6 du code de la construction ne concernent que le contrat de maisons individuelles et non la vente en l'état futur d'achèvement. […] L' examen des pièces versées de ce chef permet de retenir : […] du « nombre de places visiteurs » avec la mention « conformité PC », une déclaration sur formulaire Cerfa attestant l'achèvement et la conformité des travaux a bien été établie le 22 décembre 2015, constatant l'achèvement pour la totalité des travaux et a été également réceptionnée à la mairie de [Localité 6] à cette même date, que le maître d''uvre a aussi rédigé, […] le 29 décembre 2015, attesté avoir constaté l'achèvement total de l'immeuble au sens de l'article R 261-1 du code de la construction ; […]
[…] alors, selon le moyen, que les articles L. 231-6, § IV et L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation n'interdisent pas aux parties au contrat de construction de maison individuelle de prévoir une réception tacite des ouvrages ; qu'en refusant de faire application des stipulations contractuelles d'où résultait que la prise de possession de la maison par le maître de l'ouvrage entraînait réception sans réserve, […] les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient être privés, en application de l'article L. 213-8 du code de la construction et de l'habitation, […] mais que les dispositions qui régissent le contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public ; que les articles L. 213-6, […]
[…] ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11. […] Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l'ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires à l'achèvement de la maison incombent au constructeur. 16. […] L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait) fixé à 17 285 euros (5 % de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation »), […]
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