Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil :
" Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " Promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage. "
Par un arrêt du 11 juin 2026 publié au Bulletin, elle juge que si le promoteur est bien tenu des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle. […] renvoi devant CA Bordeaux) Textes Article 1831-1 du code civil, contrat de promotion immobilière Articles 1792 à 1792-3 du code civil, garanties légales des constructeurs Article L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation, visé par le moyen. […] Les motifs de la cour d'appel reproduits par l'arrêt se réfèrent pour leur part à l'article L. 122-1 du même code Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 1792-4-1 du même code ( ) fixe le terme des garanties légales en disposant que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ». […] défini par l'article 1831-1 du code civil, repris à l'article L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation ( ), constitue un « mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier de justice des 29 novembre , 1°, 4 , 29 décembre 2006 et 12 février 2007, […] agissant par son syndic la société SCORSIM GESTION, a fait assigner en ouverture de rapport et au visa de la loi n° 78 – 12 du 4 janvier 1978 , des articles 1792, 1792 – 2 , 2244 et 2270 du code civil , L 111- 11 et L 242-1 du code des assurances le O P IMMOBILIER , la SNC du 22, AG R, […] Sa qualité alléguée de promoteur immobilier, investi selon l'article L 221-1 du code de la construction et de l'habitation d'un mandat d'intérêt commun qui l'oblige, pour le compte du maître de l'ouvrage , […] Ce coût sera néanmoins actualisé en fonction de l'indice BT 01 en vigueur à la date du présent jugement.
[…] demeurant [Adresse 1] […] Vu les articles L-221.1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
[…] s'agissant d'un acte de gestion relevant des travaux préparatoires indispensables à la bonne réalisation du programme immobilier projeté , que selon l'article 20 des statuts, […] la vente de l'ensemble et généralement toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet social dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux conditions d'attribution des immeubles construits, que la mission confiée au notaire ne relève en aucun cas du contrat de promotion immobilière défini aux articles L.221-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
La chambre criminelle, dans le cadre du contentieux pénal de l'urbanisme, a également rappelé dans son arrêt du 18 juin 2026 que les travaux exécutés sans autorisation préalable constituent une infraction poursuivie sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, Publié au Bulletin). […] 4 juin 2026, n° 24-15.070, Publié au Bulletin). […] Dans un arrêt du 11 juin 2026, la Cour a rappelé que le promoteur immobilier « est garant de l'exécution des obligations mises à la charge » du constructeur au titre des articles 1831-1 du code civil et L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, […]
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