Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
" Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " Promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792,1792-1,1792-2 et 1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage. "
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le programme porte sur des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation-professionnel, un régime impératif renforcé s'ajoute, contenu aux articles L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du même code. […] Les textes applicables au contrat de promotion immobilière Le régime juridique du CPI repose sur trois corps de textes : les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, qui posent le régime général applicable à tout contrat de promotion, […]
Lire la suite…Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers Le Haut Conseil de stabilité financière, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 311-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, L. 221-1, L. 231-1, L. 232-1 et L. 261-3 ; Vu le code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier de justice des 29 novembre , 1°, 4 , 29 décembre 2006 et 12 février 2007, […] agissant par son syndic la société SCORSIM GESTION, a fait assigner en ouverture de rapport et au visa de la loi n° 78 – 12 du 4 janvier 1978 , des articles 1792, 1792 – 2 , 2244 et 2270 du code civil , L 111- 11 et L 242-1 du code des assurances le O P IMMOBILIER , la SNC du 22, AG R, […] Sa qualité alléguée de promoteur immobilier, investi selon l'article L 221-1 du code de la construction et de l'habitation d'un mandat d'intérêt commun qui l'oblige, pour le compte du maître de l'ouvrage , […] Ce coût sera néanmoins actualisé en fonction de l'indice BT 01 en vigueur à la date du présent jugement.
[…] s'agissant d'un acte de gestion relevant des travaux préparatoires indispensables à la bonne réalisation du programme immobilier projeté , que selon l'article 20 des statuts, […] la vente de l'ensemble et généralement toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet social dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux conditions d'attribution des immeubles construits, que la mission confiée au notaire ne relève en aucun cas du contrat de promotion immobilière défini aux articles L.221-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
Il résulte de l'article L 113-1 du Code des Assurances que pour être valable, une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée. […] Comme le notent les premiers juges, cette activité est parfaitement distincte de celle de promoteur qui consiste, selon l'article L.221-1 du code de la construction, à servir d'intermédiaire pour permettre une opération de construction en se chargeant des actes et formalités nécessaires pour le compte du maître de l'ouvrage.
Le contrat de promotion immobilière (CPI), régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et L. 221-1 à L. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation, permet à un maître d'ouvrage, particulier, SCI, bailleur social ou collectivité, de confier à un promoteur professionnel l'exécution complète d'un programme immobilier, tout en conservant la propriété du terrain. À la différence d'une VEFA, l'opération est conduite « pour le compte de » l'investisseur, qui en porte le risque économique. Le promoteur, lui, s'engage sur un prix convenu et un délai ferme.
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