Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 5 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Dans une société civile de construction vente, les associés répondent des dettes sociales à proportion de leurs droits sociaux, ce que rappelle l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, mais seulement après vaines poursuites contre la société, condition posée par l'article 1858 du code civil. En société en nom collectif, […] mandataire, co-promotion et groupe Certaines opérations reposent sur un contrat de promotion immobilière, défini par l'article 1831-1 du code civil comme un mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'engage à faire réaliser un programme au moyen de contrats de louage d'ouvrage ; […]
Lire la suite…[…] dans le cadre du contentieux pénal de l'urbanisme, a également rappelé dans son arrêt du 18 juin 2026 que les travaux exécutés sans autorisation préalable constituent une infraction poursuivie sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, […] sur le fondement des articles 1143 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, […] la Cour a rappelé que le promoteur immobilier « est garant de l'exécution des obligations mises à la charge » du constructeur au titre des articles 1831-1 du code civil et L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, […] — vu les articles 1116, 1147, 1382 et 1831-1 du code civil,
[…] Selon l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, […] — vu les articles 1116, 1147, 1382 et 1831-1 du code civil,
L'article 1831-1 du Code civil définit le contrat de promotion immobilière comme un mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction. […]
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