Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 5 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Le contrat de promotion immobilière (CPI) Plutôt qu'une vente sèche du droit à construire, le syndicat peut recourir au contrat de promotion immobilière (article 1831-1 du Code civil), qui transforme le promoteur en mandataire du syndicat pour construire l'ouvrage. […] Avantages fiscaux : exonération d'imposition sur la plus-value immobilière du droit de surélévation sous conditions (article 150 U du CGI), […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, […] — vu les articles 1116, 1147, 1382 et 1831-1 du code civil,
[…] Assisté de Annie JUNG-THOMAS, Greffier lors des débats à l'audience du 01 Octobre 2020 et de Mathilde REDON, Greffier lors de la mise à disposition au greffe […] - CONSTATER, DIRE et JUGER que la vente en l'état intervenue le 22 décembre 2008 entre la société BRUYERRES INVESTISSEMENT et Monsieur X Y devait être soumise et/ou présenter les garanties afférentes au régime impératif et protecteur de la promotion immobilière contenu aux articles L 222-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, et 1831-1 et suivants du Code civil,
[…] Selon l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Le contrat de promotion immobilière (CPI), régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et L. 221-1 à L. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation, permet à un maître d'ouvrage, particulier, SCI, bailleur social ou collectivité, de confier à un promoteur professionnel l'exécution complète d'un programme immobilier, tout en conservant la propriété du terrain. À la différence d'une VEFA, l'opération est conduite « pour le compte de » l'investisseur, qui en porte le risque économique. Le promoteur, lui, s'engage sur un prix convenu et un délai ferme.
Lire la suite…