Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 5 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Par un arrêt du 11 juin 2026 publié au Bulletin, elle juge que si le promoteur est bien tenu des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle. […] cassation partielle (sur pourvoi contre CA Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02733, renvoi devant CA Bordeaux) Textes Article 1831-1 du code civil, contrat de promotion immobilière Articles 1792 à 1792-3 du code civil, garanties légales des constructeurs Article L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 11 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question qui divisait la pratique depuis près de cinquante ans : le promoteur immobilier, agissant dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière régi par l'article 1831-1 du code civil, peut-il se voir opposer la retenue de garantie de 5 % instituée par la loi du 16 juillet 1971 ? La réponse, négative, est rendue en des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté. […] La qualification du contrat de promotion immobilière : un mandat d'intérêt commun distinct du louage d'ouvrage Aux termes de l'article 1831-1 du code civil, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, […] — vu les articles 1116, 1147, 1382 et 1831-1 du code civil,
[…] Selon l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, […] — vu les articles 1116, 1147, 1382 et 1831-1 du code civil,
Le promoteur immobilier, régi par l'article 1831-1 du code civil, s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction. […]
Lire la suite…