Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Par dérogation à l'article 8 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de construction constituées sous la forme civile et qui font appel, à titre de prestataire de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré peuvent prévoir que le gérant de la société sera désigné dans les statuts.
[…] aux conséquences finales désastreuses pour l'économie nationale, le projet de loi sur l'initiative économique reprend, au sein d'un article additionnel 27 G, le contenu d'un amendement sénatorial élargissant le domaine d'application des sanctions pénales prévues par l'article L. 213-13 du code de la construction et de l'habitation. […] A cet égard, une réflexion est actuellement conduite au plan interministériel, […] les dispositions requises, énumérées à l'article L. 231-13 du code de la construction, à tout le moins celles relatives à l'exigence de la justification des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L 2113-13 du Code de la construction et de l'habitation, […] Fu les dispositions de l'article L 213-13 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] — PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE, du 27/09/1997 au 12/07/1999, à A, infraction prévue par les articles L.241-1, L.231-4 §II, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation […] dans la mesure où les malfaçons ayant eu lieu n'étaient pas la résultante des infractions reprochées, ni de l'absence de conclusion de contrats de sous-traitance, légalement prévus par l'article L.213-13 du code de la construction et de l'habitation et où elles s'avèrent relever de la garantie décennale des entrepreneurs eux-mêmes.
[…] un contrat de « construction de maison individuelle avec fourniture de plan », tel que prévu par la loi du 19 décembre 1990 et régit par les articles L 231-1 et suivant du Code de la construction ; […] Attendu d'autre part, que la société MAS PROVENCE S.A.R.L. en ayant enfreint la loi n° 75- 1334 pourtant d'ordre public et les articles L 213 13 et suivant de Code de la Construction, prive son contrat de travaux avec la société OZGUL de tous liens avec le marché principal ; […] Rôle n° 2015F02688 Page n° 13 […] Attendu cependant que la société MAS PROVENCE S.A.R.L., en ayant enfreint la loi n° 75- 1334 pourtant d'ordre public et les articles L213-13 et suivant de Code de la Construction, […]