Entrée en vigueur le 26 août 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 1 () JORF 26 août 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionnée à l'article L. 215-5, une société à étendre son activité au-delà des limites de la région.
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise en oeuvre d'un service commun.
[…] Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.121-12 du code des assurances, 1240, 1792 et suivants du code civil, L.111-24 devenu L.125-2, et L.111-25 devenu L.125-3 du code de la construction et de l'habitation : […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 avril 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [N] [M] épouse [A], intimée, […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L.111-24 devenu L.215-2 du code de la construction et de l'habitation que le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil ; […]