Article L231-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L231-4Article L231-6
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Commentaires • 13

1. Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) – Régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 30 avril 2022

[…] de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231 -2. ». […] et il n'est donc pas possible d'y déroger par convention particulière. […] Celles-ci sont mentionnées à l'article L. 231 -4 du code de la construction et de l'habitation . […] certaines clauses sont interdites afin de protéger le maître de l'ouvrage de pratiques abusives. L'article L.231 -3 du CCH dresse la liste de clauses réputées non-écrites. […] L 231 -3). […] une somme de 5 % du prix peut néanmoins être consignée afin de protéger les intérêts du constructeur (R. 231 […]

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2. Un lot à bâtir peut-il être vendu dans le cadre d'un seul permis valant division ?Accès limité
Jean-philippe Meng · Defrénois · 14 avril 2022

3. Tout savoir sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
www.bdidu.fr · 28 janvier 2018

On notera que l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation évoque le cas où le constructeur fournit indirectement le terrain et que dans ce cas c'est un contrat de construction de maison individuelle qui doit être conclu : Article L231-5 « L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur. » Cet article du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation pour le […] NOTA : Au terme de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, […]

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Décisions • 21

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-16.930 15-18.158, InéditRejet

[…] l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, faite à celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, […] 2°/ que si le prêteur est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction

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2. Cour d'appel de Pau, 21 août 2007, n° 04/02452Infirmation

[…] — l'obligation de conseil du banquier n'existe que dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle et de l'article L. 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ; or les époux […] — en sa qualité de professionnel, la BNP ne pouvait ignorer que le troisième appel de fonds à hauteur de 60 % était illégal puisque l'article R. 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit seulement 40 % ; […] — que si la législation du contrat de construction de maison individuelle trouve à s'appliquer conformément à l'article L. 231-5 du Code de la Construction et de l'Habitation lorsque le constructeur procure indirectement le terrain, encore aurait-il fallu que la BNP sache que Monsieur

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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juillet 2018, n° 16/02009Infirmation partielle

[…] à payer à Maître A la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Vu notamment les articles L.231 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; […] Aux termes de l'article L 231 -1 du même code, 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître […]

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Document parlementaire • 0

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