Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
En 2010, l'acquéreur découvre que les sols sont pollués et assigne le vendeur afin d'obtenir la prise en charge de la remise en état du site en raison de son manquement l'obligation d'information fondée sur l'article L. 514-20 C. envir. […] engagent la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé » l''article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celleissue de l'ordonnance du 10 février 2016. […] Ainsi en est-il de la violation de l'article L. 261-10 CCH relatif à la vente d'immeuble à construire qui protège l'acquéreur selon l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2018 (Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 16-22.095, […]
Lire la suite…En VEFA, le promoteur est tenu d'une obligation de délivrance conforme, fondée sur les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […] C'est sur ce terrain que la Cour de cassation a rendu l'une de ses décisions les plus importantes en la matière. […] Dans un arrêt du 18 mars 2021 [1], elle a clairement posé le principe selon lequel, dans l'acte de vente visé à l'article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend nécessairement d'une surface habitable au sens de l'article R111-2 du même code, excluant donc les locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Cette vente a été effectuée à terme, conformément aux dispositions de l'article 1601-2 du code civil et à celles de l'article L 261-10 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] Que le 10 mai 2001, Maître Z a dressé un procès-verbal de défaut;
[…] L -21 LUXEMBOURG […] 10- débouté M. […] que leur consentement a été vicié par le dol ; que la SCI Les Gaudinelles n'a pas fourni une garantie intrinsèque d'achèvement conforme aux dispositions des articles L.261-10, L.261-11, R.261-18 b) et R.261-20 du code de la construction et de l'habitation de sorte que la nullité de la vente doit être prononcée ; que le terrain, […] prévoit que le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser « lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement ».
[…] T R I B U N A L […] — dire que les dispositions visées à l'article 1.2 de l'avenant du 18 février 2004, […] ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation et sont dès lors réputées non écrites, […] L'article L 261-15 alinéa 1 er du Code de la construction et de l'habitation dispose, que “La vente prévue à l'article L 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, […] le réservataire renoncerait à acquérir les biens réservés pour une raison autre que les causes mentionnées à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, tels que reproduits à l'article 10, le dépôt de garantie sera acquis au réservant (…)”.
Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […] et de la vente d'immeuble à rénover (VIR), créée par la loi ENL du 13 juillet 2006 et codifiée aux articles L. 262-1 et suivants du CCH. Le secteur protégé : un régime impératif L'article L. 261-10 du CCH délimite le secteur protégé, […] le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. […] Le droit de rétractation de 10 jours (article L. 271-1 du CCH) L'acquéreur réservataire bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours sur le fondement de l'article L. 271-1 du CCH, porté de 7 à 10 jours par la loi Macron du 6 août 2015. […]
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