Article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L261-9Article L261-10-1
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Commentaires • 127

1. Acquérir un immeuble en difficulté : nullités de la période suspecte, ventes en liquidation et allocation des risques.
Village Justice · 4 novembre 2026

L'article 1649 du Code civil écarte la garantie des vices cachés dans les ventes faites par autorité de justice ; […] Le droit de préférence du locataire commercial de l'article L145-46-1 du Code de commerce ne s'applique pas à la cession d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire [10] [11]. […] En résidentiel, […] l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation font de la performance énergétique un critère de décence : classe F au minimum depuis 2025, […] la garantie financière d'achèvement ou de remboursement des articles L261-10 et L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation n'est obligatoire que dans le secteur protégé, […]

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2. Problème avec votre VEFA ? Retard de livraison, malfaçons, promoteur défaillant : le rôle de l'avocat
arlaw.fr · 14 septembre 2026

Comprendre d'où viennent vos droits : la mécanique de la VEFA La VEFA, définie à l'article 1601-3 du Code civil, présente une particularité : vous devenez propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution et vous payez le prix selon l'avancement du chantier — mais c'est le promoteur qui conserve la maîtrise de l'opération jusqu'à l'achèvement. […] délivrée par un établissement tiers — banque, assureur ou société de caution (articles L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). […] Chaque semaine compte. 📞 04 94 50 33 00 ✉️ [email protected] Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre général et ne constituent pas un avis juridique. […]

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3. Définition, étapes, garanties et recours par les personnes publiques
novlaw.fr · 3 septembre 2026

Elle est également prévue à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier texte organise, aux articles L. 261-10 et suivants, le régime d'ordre public du « secteur protégé », applicable dès lors que l'immeuble est à usage d'habitation ou mixte et que l'acquéreur verse des fonds avant l'achèvement. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2006, n° 05/00673

[…] T R I B U N A L […] de l'article L 261-10 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] — condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 597,89 euros au titre du coût de la sommation du 25 avril 2001 et du procès-verbal de défaut du 10

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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 avril 2021, n° 18/01325Infirmation

[…] à tout le moins, pour non-respect des dispositions des articles L.261-11 et R.261-18 b) du code de la construction et de l'habitation ; […] L'article 1304 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, […] L'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, […] revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. […] Il convient de rappeler que la vente a été annulée pour non respect des dispositions des articles L.261'11 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 janvier 2006, n° 04/13901

[…] — dire que les dispositions visées à l'article 1.2 de l'avenant du 18 février 2004, […] ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation et sont dès lors réputées non écrites, […] L'article L 261-15 alinéa 1 er du Code de la construction et de l'habitation dispose, que “La vente prévue à l'article L 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, […] le réservataire renoncerait à acquérir les biens réservés pour une raison autre que les causes mentionnées à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, tels que reproduits à l'article 10, […]

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Document parlementaire • 0

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