Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis des mêmes peines :
1. Le fait soit d'avoir porté des indications volontairement inexactes ou incomplètes dans les contrats ou documents prévus par le décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, soit d'avoir, dans l'exécution desdits contrats ou documents, volontairement trompé ou tenté de tromper sur la qualité, la quantité ou les dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés ou fournis ;
2. Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par ledit décret ;
3. Le fait pour une personne exerçant en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, la gestion d'une société concernée par ces décrets d'avoir, de mauvaise foi, fait, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou des voix dont elle disposait, un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou une entreprise quelconque dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement.
Seront punies des mêmes peines les tentatives d'infractions prévues au présent article.
L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L152-7 (VT) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L241-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-9 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
Lire la suite…[…] le premier, de la violation et fausse application des articles 6, […] 593 du meme code et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l' arret attaque a admis l'existence de l'action publique en raison de la dissimulation pretendue aux organismes de la s c i du val notre dame d'une convention ssp du 30 mai 1963 qui porte vente a une dame x… de quatre appartements a construire dans l'immeuble de la s c i constituee le meme jour, […] un usage qu'ils savaient contraire a l'interet de ladite societe, faits prevus et punis par l'article 59-3° de la loi du 7 aout 1957 devenu l'article l 241-6 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Novembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 10/07414. […] au travers du paiement des dettes des SCI BELLA VISTA, LA MARJOLAINE et PUITS JAUBERT et moyennant la cession de créances sur des SCI impécunieuses, ce qui constitue l'infraction pénale prévue par l'article L 241-6 du code de la construction et de l'habitation ; la société CADA et le notaire se sont rendus complices de cette infraction et ont, à tout le moins, […] vendu les lots 2, 6 et 8 ; qu'elle a également dû consentir une réduction de prix de l'ordre de 100.000 euros à Mme [L], modifiant d'autant les recettes sur lesquelles elle comptait ;
[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2025, M. et Mme [T] demandent, au visa des articles 1178, 1352-6 et 1240 du code civil, des articles L.230-1, L.231-6, L. 232-1, L.241-1, L241-6, L.241-8 et R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L.223-22 du code de commerce, […] prononcer la nullité du contrat de construction du 30/06/2021 entre la SASU EMS Construction et Mme et M. [T], […] l'absence de garantie de livraison entraîne la nullité du contrat ou des dommages et intérêts, et constitue une infraction pénale punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300.000 € ainsi que le prévoit l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation.
in Droit pénal des affaires Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. […] L'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'article L.242-6 3° incrimine l'abus de biens sociaux dans les sociétés anonymes. […]
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