Article L241-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L241-5Article L241-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 4

1. Abus de biens sociaux dans tous leurs éléments - par Me Sophie Jonquet
sj2a.fr · 27 octobre 2022

[…] le point de départ de la prescription sera repoussé au jour où l'infraction est apparue et à pu être constatée, conformément au nouvel article 9-1 du Code de procédure pénale (10). […] peut être renouvelée : c'est particulièrement le cas de rémunérations d'un emploi fictif, qui consomme le délit à chaque nouveau paiement. […] Sophie Jonquet Avocate Notes de bas de page 1 Sociétés à responsabilité limitée – L.241-3-4° Code de commerce ; Sociétés anonymes – L.242-6-3° Code de commerce ; Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ; […] Entreprises d'assurance – L.328-3 Code des assurances ; Sociétés immobilières de construction – L.241-6-3° Code de la construction et de l'habitation ; […]

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2. Délit d’abus de biens sociaux
www.cabinetaci.com · 20 juin 2020

in Droit pénal des affaires Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. […] L'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'article L.242-6 3° incrimine l'abus de biens sociaux dans les sociétés anonymes. […]

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3. Loi portant amnistieAccès limité
Le Moniteur · 16 août 2002
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Décisions • 4

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, InéditRejet

[…] Sur les deux moyens de cassation communs aux trois demandeurs reunis et pris, le premier, de la violation et fausse application des articles 6, 8 du code de procedure penale, 593 du meme code et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l' arret attaque a admis l'existence de l'action publique en raison de la dissimulation pretendue aux organismes de la s c i du val notre dame d'une convention ssp du 30 mai 1963 qui porte vente a une dame x… de quatre appartements a construire dans l'immeuble de la […] 59-3° de la loi du 7 aout 1957 devenu l'article l 241-6 du code de la construction et de l'habitation ;

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 23 février 2016, n° 15/00346Infirmation partielle

[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Novembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 10/07414. […] Par jugement réputé contradictoire,en date du 6 novembre 2014 , […] LA MARJOLAINE et PUITS JAUBERT et moyennant la cession de créances sur des SCI impécunieuses, ce qui constitue l'infraction pénale prévue par l'article L 241-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] Me [K] [H] n'a pas non plus respecté les dispositions impératives de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que l'acte authentique de vente en état futur d'achèvement doit être précédé d'un contrat de réservation.

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[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2025, M. et Mme [T] demandent, au visa des articles 1178, 1352-6 et 1240 du code civil, des articles L.230-1, L.231-6, L. 232-1, L.241-1, L241-6, L.241-8 et R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L.223-22 du code de commerce, […] prononcer la nullité du contrat de construction du 30/06/2021 entre la SASU EMS Construction et Mme et M. [T], […] l'absence de garantie de livraison entraîne la nullité du contrat ou des dommages et intérêts, et constitue une infraction pénale punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300.000 € ainsi que le prévoit l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation.

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Document parlementaire • 0

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