Article 9-1 du Code civil

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Comparer les versions

Entrée en vigueur le 16 juin 2000

1 texte cite l'article

1Classement sans suite et présomption d’innocence
www.dsc-avocats.com · 13 juin 2022

Le droit au respect de la présomption d'innocence, prévu à l'article 9-1 du code civil, est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d'une infraction, tant qu'une procédure pénale est en cours.

 Lire la suite…

2[Réflexion] La présomption d’innocence à l’aune du nouveau contexte sociétal : le lynchage médiatique est ouvert.
Sandrine Pégand, Avocat. · Village Justice · 1er juin 2022

Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du Code civil et de l'article préliminaire, III, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que le droit au respect de la présomption d'innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d'une infraction, tant qu'une procédure pénale est en cours.

 Lire la suite…

3L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] action au civil action au civil et au pénal art 9-1 code civil art 9-1 du code de procédure pénale action à fin civile

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 octobre 2009, n° 09/58225

[…] et la SNC LE PARISIEN LIBERE, à la suite de la mise en ligne sur le site www.leparisien.fr d'un article daté du 27 août 2009, sous le titre “La détective privée en cavale arrêtée au Paraguay”, sollicitant au visa des articles 9 et 9-1 du code civil et en invoquant une atteinte à la présomption d'innocence et, s'agissant d'Y Z, au droit à l'image, la publication d'un communiqué judiciaire dans le quotidien en cause ainsi que dans quatre autres publications de leur choix aux frais des défendeurs sous la limite de 5 000 euros par insertion, […]

 Lire la suite…
  • Paraguay·
  • Présomption d'innocence·
  • Atteinte·
  • Publication·
  • Ligne·
  • Image·
  • Mari·
  • Mandat·
  • Site internet·
  • Couple

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 08/03883
Confirmation

[…] Pour faire reproche au premier juge d'avoir considéré comme irrégulière et inopérante cette notification effectuée au seul destinataire susvisé et non également à M me Z A, épouse X, co-titulaire du bail en vertu de l'article 1751 du code civil, la S.A. Marseille habitat entend invoquer les dispositions de l'article 9-1 de la loi susvisée rendant cette notification opposable au conjoint du locataire lorsque son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

 Lire la suite…
  • Habitat·
  • Renouvellement·
  • Loyer·
  • Avoué·
  • Offre·
  • Bail renouvele·
  • Épouse·
  • Bailleur·
  • Conjoint·
  • Frais irrépétibles

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2004, n° 03/12566

[…] Estimant que cet article porte gravement atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie en application des dispositions de l'article 9-1 du Code civil , par le caractère affirmatif des propos qui ne laissent place à aucune hésitation ni sur son identité bien que seul son prénom soit cité ainsi que son activité de taxi communal, ni sur sa culpabilité qui est présentée comme étant acquise et certaine, X Y, par acte du 22 octobre 2003, a fait assigner la société éditrice et l'auteur de l'article en paiement, avec exécution provisoire, d'une somme de 50 000 སྒྱ en réparation des préjudices moral résultant de l'atteinte à sa réputation et professionnel, ainsi qu'en remboursement des frais engagés .

 Lire la suite…
  • Taxi·
  • Chauffeur·
  • Présomption d'innocence·
  • Chèque·
  • Journaliste·
  • Atteinte·
  • Affaire judiciaire·
  • Réputation·
  • Instruction judiciaire·
  • Code civil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.